La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d’affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) (1) l’une des 2 composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET) (2).
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises lorsqu’elle remplit les 2 conditions suivantes :
✓ L’entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l’activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France. Le particulier loueur d’immeubles meublés est également redevable de la CFE.
✓ L’entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe : peu importe son statut juridique ou son régime d’imposition.
Par ailleurs, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne doivent pas, au final, payer la CVAE.
La CVAE sera totalement supprimée au 1er janvier 2027 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55 et loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79).
Pour aller plus loin :
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies.
Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie :
Code général des impôts : articles 1600 à 1600 A.
Bofip-Impôts n°BOI-CVAE sur l’application de la CVAE.
Notes
(1) Cotisation Foncière des entreprises : CFE
(2) Contribution Économique Territoriale : CET