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Les fiches thématiques présentées sur ce site ont pour objectif de proposer une synthèse pédagogique et informative de dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment issues du Code général des collectivités territoriales.
Elles ne constituent en aucun cas une source officielle du droit, ni une interprétation exhaustive ou opposable des textes législatifs et réglementaires. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur mise à jour, des erreurs, omissions ou inexactitudes peuvent subsister, notamment en raison de l’évolution constante de la législation.
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Le rôle du référent déontologue pour un élu local
Depuis la réforme issue de la loi relative au statut de l’élu local adoptée en décembre 2025, chaque collectivité territoriale (commune, intercommunalité, département, région) doit permettre à ses élus de consulter un référent déontologue. Ce dispositif s’inscrit désormais dans les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au statut de l’élu local (1) .
Cette possibilité de recours constitue un droit individuel reconnu à chaque élu dans l’exercice de son mandat.
Un conseiller en matière d’éthique et de règles de conduite
Le référent déontologue est une personnalité indépendante, désignée en raison de ses compétences juridiques et éthiques. Il a pour mission d’apporter un conseil aux élus locaux lorsqu’ils rencontrent des difficultés d’interprétation ou d’application des règles déontologiques liées à leur mandat.
Il intervient pour aider l’élu à exercer ses fonctions de manière intègre, transparente et conforme à l’intérêt général.
Le référent peut être sollicité lorsqu’un élu s’interroge sur l’existence d’un conflit d’intérêts, sur sa participation à une délibération dans une situation de proximité personnelle ou professionnelle, ou encore sur l’acceptation d’un avantage, d’une invitation ou d’un cadeau dans le cadre de ses fonctions. Il peut également être consulté sur l’usage des moyens mis à disposition par la collectivité, sur le respect des principes d’impartialité et de probité, ou sur toute situation susceptible de soulever une question déontologique dans l’exercice du mandat.
Un appui pour prévenir les difficultés
Le référent déontologue intervient dans une logique de prévention des risques déontologiques et d’accompagnement des élus dans leurs questionnements. Il permet à l’élu de s’interroger en amont de sa décision afin d’éviter toute difficulté juridique, éthique ou institutionnelle.
Son intervention contribue à sécuriser les décisions de l’élu, à limiter les risques contentieux pour la collectivité et à renforcer la confiance des citoyens dans l’action publique locale.
Ce que ne fait pas le référent déontologue
Le référent déontologue n’est pas une autorité de contrôle, une instance disciplinaire ou un organe d’enquête. Il ne reçoit pas de signalements visant à mettre en cause le comportement d’un autre élu et n’a aucun pouvoir d’investigation ou de sanction.
Il n’a pas vocation à apprécier la régularité des actes ou des décisions d’une collectivité, ni à intervenir dans le fonctionnement institutionnel ou politique de celle-ci.
Son rôle ne consiste pas non plus à arbitrer des différends entre élus, à trancher des situations de conflit politique ou à se substituer aux autorités administratives, juridictionnelles ou de contrôle existantes.
Son intervention est strictement limitée à l’analyse de la situation personnelle de l’élu qui le consulte, afin de lui apporter un conseil sur la conduite qu’il lui appartient d’adopter au regard des règles déontologiques.
Un avis indépendant et confidentiel
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance, dans le respect des principes d’impartialité et de confidentialité.
L’élu peut le saisir directement pour obtenir un avis ou un conseil personnalisé sur sa situation. Cet avis n’a pas de caractère contraignant, mais il constitue un élément d’aide à la décision permettant à l’élu d’apprécier la conduite la plus appropriée au regard de ses obligations déontologiques.
Un outil au service de la confiance démocratique
Le dispositif du référent déontologue répond à un objectif de renforcement de l’éthique de la vie publique locale.
Dans un contexte où les citoyens sont attentifs à la transparence et à la probité de l’action publique, il contribue à consolider la confiance entre les élus et les administrés.
Il constitue ainsi un outil d’accompagnement essentiel pour permettre aux élus d’exercer leur mandat avec rigueur, responsabilité et exemplarité.
Notes
(1) Le référent déontologue est désormais prévu dans le Code général des collectivités territoriales, dans la partie réglementaire : Articles R.1111‑1‑A à R.1111‑1‑D. Ces articles encadrent :
- ses modalités de fonctionnement
- la désignation du référent
- son indépendance
- ses conditions d’exercice
- sa confidentialité