La Commission consultative paritaire est une instance de dialogue social de la fonction publique territoriale. Elle traite principalement des situations individuelles concernant les agents contractuels de droit public d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ( EPCI Établissements Publics de Coopération Intercommunale. ).
La CCP joue, pour les contractuels, un rôle comparable à celui des CAP Commission administrative paritaire (commissions administratives paritaires) pour les fonctionnaires titulaires.
La CCP donne un avis avant certaines décisions importantes prises par l’employeur public.
Elle permet :
- de garantir les droits des agents contractuels ;
- d’assurer un dialogue entre l’administration et les représentants du personnel ;
- de sécuriser juridiquement certaines décisions RH. (Cdg83)
La CCP rend généralement un avis consultatif : la collectivité n’est pas toujours obligée de le suivre, mais elle doit la consulter dans les cas prévus par les textes.
La CCP concerne les :
- agents contractuels de droit public ;
- employés par une commune, un département, une région, un centre de gestion ou un EPCI comme Laval Agglomération.
Elle ne concerne pas les fonctionnaires titulaires, qui relèvent d’autres instances.
La commission est composée à parts égales :
- de représentants de la collectivité ou de l’établissement public ;
- de représentants du personnel élus lors des élections professionnelles.
Chaque membre titulaire dispose généralement d’un suppléant.
Depuis 2023, il existe en principe une CCP unique pour les catégories A, B et C des agents contractuels.
La CCP peut être consultée notamment pour :
- certains licenciements ;
- des sanctions disciplinaires ;
- le refus de temps partiel ;
- le refus de télétravail ;
- des litiges liés à l’entretien professionnel ;
- certaines demandes de formation ;
- le non-renouvellement du contrat d’un représentant syndical.
Elle peut aussi siéger en formation disciplinaire.
Dans un EPCI comme Laval Agglomération :
- la CCP peut être placée directement auprès de l’établissement si celui-ci remplit les conditions prévues par les textes ;
- sinon, elle peut relever du Centre de gestion départemental (CDG). (CDG31)
Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles de la fonction publique territoriale.
Pour aller plus loin :
La Commission Consultative Paritaire sur le portail de la fonction publique.
Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires. (Légifrance)