La Commission administrative paritaire est une instance de dialogue social de la fonction publique territoriale.
Elle examine certaines décisions individuelles concernant les fonctionnaires titulaires et stagiaires d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public comme un EPCI Établissements Publics de Coopération Intercommunale. .
La CAP constitue le pendant de la CCP Commission consultative paritaire , qui concerne quant à elle les agents contractuels.
La CAP est consultée avant certaines décisions importantes prises par l’employeur public concernant la carrière ou la situation d’un agent titulaire.
Elle permet :
- d’assurer le respect des droits des fonctionnaires ;
- de garantir un dialogue entre l’administration et les représentants du personnel ;
- d’apporter un regard collégial sur certaines décisions individuelles.
La CAP rend un avis consultatif : l’autorité territoriale conserve le pouvoir de décision final.
La CAP concerne :
- les fonctionnaires titulaires ;
- les fonctionnaires stagiaires ;
- employés par une commune, un département, une région, un centre de gestion ou un EPCI comme Laval Agglomération.
Les agents contractuels ne relèvent pas de la CAP mais de la CCP.
La CAP est composée à parts égales :
- de représentants de la collectivité ou de l’établissement ;
- de représentants du personnel élus lors des élections professionnelles.
Dans la fonction publique territoriale, il existe en principe :
- une CAP pour la catégorie A ;
- une CAP pour la catégorie B ;
- une CAP pour la catégorie C.
Une CAP unique peut toutefois être créée dans certaines petites structures.
Depuis la réforme de 2019, les compétences des CAP ont été recentrées principalement sur les décisions individuelles défavorables.
La CAP peut notamment être consultée pour :
- un refus de titularisation ;
- un licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- certaines sanctions disciplinaires ;
- certains refus de formation ;
- des recours administratifs individuels ;
- certaines situations liées au temps partiel ou à la disponibilité.
Les CAP ne sont plus compétentes pour les avancements et promotions depuis la réforme de la fonction publique.
Dans un EPCI comme Laval Agglomération :
- la CAP peut être placée directement auprès de l’établissement si celui-ci n’est pas affilié au centre de gestion ;
- sinon, elle relève généralement du Centre de gestion départemental (CDG).
Les représentants du personnel sont élus pour une durée de quatre ans lors des élections professionnelles.
Pour aller plus loin :
- La commission administrative paritaire sur le portail de la fonction publique.
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales. (Fonction Publique)