Le Délégué à la protection des données (Data Protect Officer) est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné, s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.
Le RGPD Règlement Général sur la Protection des Données. impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données.
Dans le cadre du transfert des activités informatiques du Centre de Gestion de la Mayenne vers e-Collectivité, la municipalité doit nommer le syndicat e-Collectivité en tant que personne morale pour assurer la fonction de Délégué à la Protection des Données mutualisé en lieu et place du Centre De Gestion de la Mayenne.
Délibération 2022-61 Désignation d’un délégué à la protection des données – RGPD.
Pour aller plus loin :
La désignation d’un Délégué à la protection des données sur le site de la CNIL.