CADA
Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
contrôle de légalité
Contrôle préfectoral de la légalité des actes.
CRPA
Code des Relations entre le Public et l’Administration.
DPO
Délégué à la Protection des Données.
enquête publique
Procédure réglementée de recueil et d’information du public.
hiérarchie des normes
Organisation des règles de droit selon leur valeur juridique.
RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données.
