Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, est la procédure confiée aux préfets (1) tendant à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il repose sur trois principes :
- Les actes des collectivités territoriales sont immédiatement exécutoires dès qu’ils sont publiés ou notifiés et, pour certains d’entre eux, transmis au préfet ;
- Le contrôle s’exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l’opportunité ;
- Le préfet défère les actes au juge administratif qui est seul en mesure de les annuler s’il y a lieu.
Mise en œuvre
Deux catégories d’actes doivent être distinguées :
- Les actes soumis a l’obligation de transmission, dont la liste est fixée à l’article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (2) ;
- Les actes exclus de cette obligation sont notamment les actes pris au nom de I’État ainsi que ceux relevant du droit privé (3).
Transmission des actes au préfet de département
La télétransmission des actes via l’application ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), des collectivités au préfet, au titre du contrôle de légalité, est privilégiée par 91% des collectivités du département.
Entrée en vigueur des actes
Les actes des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit dès leur publication, affichage ou notification aux intéressés et le cas échéant leur transmission au préfet du département .
Lorsque l’acte est soumis à l’obligation de transmission, il acquiert un caractère exécutoire sous deux conditions cumulatives (4) :
- dès qu’il a été procédé à sa publication (5) ou à sa notification aux intéressés, et
- dès qu’il a été reçu en préfecture.
Avec un délai de transmission sous quinze jours à compter de leur signature pour tous les actes de la commande publique et individuels (6).
Pour aller plus loin :
Le contrôle de légalité sur le site officiel de la préfecture de la Mayenne.
Tableau de synthèse des observations formulé en 2024 par la préfecture au titre du contrôle de légalité (Anomalies de forme et/ou irrégularités sur le fond des actes transmis).
Circulaire inter-ministérielle de décembre 2025, à destination des préfets, portant sur l’exercice de la mission de contrôle de légalité en tant que mission prioritaire des préfectures.
Notes
(1) article 72 de la Constitution.
(2) Article L. 5211-4 du CGCT Code Général des Collectivités Territoriales. pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
Article L. 3131-2 du CGCT pour le département.
(3) Article L. 2131-4 du CGCT. Toutefois, les actes exclus peuvent faire l’objet d’un contrôle quand le préfet en a connaissance directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.
(4) Article L. 2131-1 du CGCT.
(5) Par la délibération 2022-39 du 9 juin 2022, le Conseil municipal de Saint-Jean-sur-Mayenne a adopté la dématérialisation de son mode de publication de ses actes réglementaires.
(6) Note du préfet sur le contrôle de légalité, 25 juin 2025 page 2.