Réunion à 20h30, salle du Conseil municipal.
Ordre du jour du Conseil municipal
Convocation datée du 6 décembre 2019.
- Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
- Tarifs du restaurant scolaire.
- Tarifs communaux 2020 : location des salles, mobilier, concessions et jardins.
- Régularisation limite cadastrale Chemin du Roquet.
- Droit de préemption d’un garage rue Maurice Courcelle.
- Dénomination de rue du lotissement Domaine de la Perrière.
- Indemnité de Conseil et de gestion au receveur municipal.
- Mise en place du paiement en ligne pour l’encaissement des recettes publiques locales.
- Installations classées pour la protection de l’environnement, Société Transports Buffet Père & Fils à Louverné.
- Politique locale de l’habitat – modification du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019/2024.
- Questions orales.
Sur proposition du maire, le Conseil municipal accepte l’ajout de deux délibérations supplémentaires (1) :
- Projet de dissimulation des réseaux électriques, des infrastructures de communication électronique et de l’éclairage public.
- Droit de préemption d’un garage rue Maurice Courcelle.
Délibération annulée :
Droit de préemption d’un garage rue Maurice Courcelle
Suite à la réception d’un courrier en recommandé de l’Office Notarial de Maître BLOT à LOUVERNÉ valant déclaration d’intention d’aliéner, suivant RAR n° 1A16797138970 du 06/11/2019 et présenté à nos bureaux le 07/11/2019 concernant la vente du garage sis à Saint-Jean-sur-Mayenne situé 41b rue Maurice Courcelle cadastré Section AB n°131 appartenant à Monsieur PREVOST.
La délibération est annulée suite à la réception d’un courrier en recommandé de l’Office Notarial, en date du 11/12/2019 confirmant le retrait de déclaration d’aliéner.
Tableau des présences en début de séance
Nombre de membres présents : 15
| M. Olivier BARRÉ est présent. |
| Mme Marylène AUBERT est présente. |
| M. Thierry GOBBE est présent |
| Mme Valérie BOUGEANT est présente. |
| M. Dominique SAUZEAU est présent. |
| Mme Denise DURAND est présente. |
| M. Bernard FOUCAULT est présent. |
| Mme Évelyne CLASSEAU donne procuration à M. Olivier BARRÉ. |
| Mme Élisabeth SUFFISSAIS est présente. |
| M. Éric GAMBERT est présent. |
| Mme Élisabeth ROBIN est présente. |
| M. Yann BOUVIER donne procuration à M. Thierry GOBBE. |
| M. Vincent ANDRÉ donne procuration à M. Dominique SAUZEAU. |
| M. Yvon CARRÉ donne procuration à Mme Valérie BOUGEANT. |
| Mme Rachel MERY-BEAUGRAND est présente. |
| Mme Clémentine PLESSIS est présente. |
| Mme Virginie DUFROU est présente. |
| M. Fabrice HEMERY est présent. |
| M. Paul BRUNET est présent. |
Secrétaire de séance : M. Paul BRUNET.
Le procès-verbal du 14 novembre 2019 est adopté à l’unanimité après avoir apporté les corrections suivantes :
- Délibération 2019-64 Révision des statuts des syndicats TEMSyndicat intercommunal d'énergie. et SMO, il faut lire adopté avec 18 voix et non 19, un élu étant absent.
- Délibération 2019-69 Assistance technique auprès de Mayenne Ingénierie, il faut lire adopté à la majorité et non à l’unanimité, soit 17 pour et 1 abstention : Mme Virginie DUFROU.
Compte rendu de séance
Liste des délibérations votées
Délibérations votées le 12 décembre 2019.
2019-72 Tarifs du restaurant scolaire.
2019-73 Tarifs communaux 2020 : location des salles, mobilier, concessions et jardins.
2019-74 Régularisation limite cadastrale Chemin du Roquet.
2019-75 Dénomination de rue du lotissement Domaine de la Perrière.
2019-76 Indemnité de Conseil et de gestion au receveur municipal.
2019-77 Mise en place du paiement en ligne pour l’encaissement des recettes publiques locales.
2019-78 Installations classées pour la protection de l’environnement, Société Transports Buffet Père & Fils à Louverné.
2019-79 Politique locale de l’habitat – modification du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019/2024.
2019-80 Projet de dissimulation des réseaux électriques, des infrastructures de communication électronique et de l’éclairage public.
Informations – Décisions
Informations de M. le maire :
Courrier école Sainte-Marie
Les élèves de l’école Sainte-Marie invitent le Conseil municipal à assister au spectacle de Noël le dimanche 15 décembre 2019 à 15 heures.
Chemin de Bouzianne
Monsieur CHAMPION Georges domicilié au lieu-dit « Bouzianne » à Saint-Jean-sur-Mayenne a adressé un courrier à Monsieur le Maire et à l’ensemble du Conseil municipal afin d’interpeller sur la dangerosité que représente la sortie du
chemin d’accès à « Bouzianne ».
Salle Aquarelle
Suite au diagnostic effectué par BET CHAUMONT pour une étude de changement de toiture, audit pour savoir si une nouvelle toiture peut être installée, le rapport préconisait la fermeture de la salle. Dans l’urgence, un renforcement de la
charpente est proposé. La société ABIL posera mardi prochain, le 17 décembre 2019, quatre étais métalliques, potelets en tube rond, selon note de calcul du Bureau d’Études Techniques CHAUMONT.
Vœux du personnel
La cérémonie des vœux du personnel aura lieu le vendredi 3 janvier 2020 à 19h30 à la Mairie.
Vœux à la population
A l’occasion de la nouvelle année, la cérémonie des vœux à la population aura lieu le samedi 4 janvier 2020 à 14h30 salle de l’Aquarelle à Saint-Jean-sur-Mayenne.
Divers
Le mobilier de la salle du Conseil municipal a été remplacé en septembre 2019, l’ancien matériel, comprenant tables et chaises, a été installé à l’ancienne mairie.
La commune pratique le portage de repas depuis plus de dix ans.
Le TULIB n’est accessible que pour certains créneaux horaires.
Pour les zones des Morandières et les Hauts de Tévalles, étant qu’il n’existe pas de lignes régulières, il n’y a pas de restriction d’utilisation de TULIB.
Les autres communes de la 2e couronne de l’Agglomération, excepté Argentré ne sont pas desservies davantage que Saint-Jean-sur-Mayenne.
Un organigramme des services de la Mairie est en place afin d’assurer la gestion quotidienne et réaliser ses actions publiques locales.
Décision de M. le maire :
Entre le 15 novembre 2019 et le 12 décembre 2019
Aucune information sur les décisions de M. le maire sur cette période.
Notes
Une période de 28 jours s’est écoulée depuis le dernier Conseil municipal du 14 novembre 2019
Séance levée à 22h45
(1) Délibération supplémentaire : Lors de cette séance du Conseil municipal, M. le Maire a pris la liberté d’ajouter à l’ordre du jour une délibération supplémentaire. Cette pratique est illégale.
Cette pratique, de rajout d’une délibération en séance, est illégale car elle introduit un vice de procédure.
Ce vice de procédure est créé par le non-respect de formalités exigées par la loi pour l’établissement d’un acte de procédure. Celui-ci peut entraîner l’annulation d’un acte ou d’une décision.
La loi impose des délais spécifiques pour garantir que tous les membres du conseil municipal soient informés à temps de l’ordre du jour et puissent participer aux délibérations. Si ces délais ne sont pas respectés, cela peut affecter la régularité de la séance et potentiellement entraîner l’annulation des décisions prises lors de cette réunion.
Sur la convocation adressée aux conseillers municipaux doit figurer l’ordre du jour (Article L2121-10 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. ).
La convocation peut être librement modifiée, mais toute modification revenant à annuler et remplacer la première convocation par une nouvelle, elle devra respecter les conditions de délai d’envoi (Article L2121-11).
Ainsi, un nouveau point à l’ordre du jour peut être ajouté si cet ajout respecte le délai de convocation, ce qui n’est pas le cas ici.
Par contre rien n’empêche le Conseil municipal de débattre d’un sujet non inscrit à l’ordre du jour, mais sans voter de délibération sur ce sujet.
Pour résumer :
L’ordre du jour énumère les questions sur lesquelles le Conseil municipal est appelé à délibérer au cours de la séance concernée. Aucune autre délibération ne peut être soumise au conseil, mais un sujet non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu au cours de cette séance.