Réunion à 20h30, salle du Conseil municipal.
Ordre du jour du Conseil municipal
Convocation datée du 22 mars 2019.
- Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
- Vote du compte administratif 2018 et affectation de résultat – budget commune
- Vote du compte de gestion 2018 – Budget commune.
- Vote de subvention de fonctionnement pour l’OGECOrganismes de Gestion de l'Enseignement Catholique. – année 2019.
- Vote de subventions de fonctionnement aux associations communales – année 2019.
- Versement d’une subvention de fonctionnement au budget CCASCentre Communal d'Action Sociale. – année 2019.
- Vote du budget primitif.
- Portant création du Régime Indemnitaire tenant compte de Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEPRégime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,... ).
- Devis pour diagnostic de la charpente de la salle Aquarelle.
Sur proposition du maire, le Conseil municipal accepte l’ajout de cinq délibérations supplémentaires (1).
- Acquisition d’un camion benne.
- Demande de subvention Contrat Territoire Région.
- Travaux de voirie – voie communale « Bel-Air ».
- Travaux de voirie – voie communale « Bel-Air » choix de l’entreprise.
- Vente d’un véhicule appartenant à la commune.
Tableau des présences en début de séance
Nombre de membres présents : 16
| M. Olivier BARRÉ est présent. |
| Mme Marylène AUBERT est présente. |
| M. Thierry GOBBE est présent |
| Mme Valérie BOUGEANT est présente. |
| M. Dominique SAUZEAU est présent. |
| Mme Denise DURAND est présente. |
| M. Bernard FOUCAULT est présent. |
| Mme Évelyne CLASSEAU est présente. |
| Mme Élisabeth SUFFISSAIS est présente. |
| M. Éric GAMBERT est présent. |
| Mme Élisabeth ROBIN est présente. |
| M. Yann BOUVIER donne procuration à M. Thierry GOBBE. |
| M. Vincent ANDRÉ est présent. |
| M. Yvon CARRÉ donne procuration Mme Valérie BOUGEANT. |
| Mme Rachel MERY-BEAUGRAND est présente. |
| Mme Clémentine PLESSIS est présente. |
| Mme Virginie DUFROU est présente. |
| M. Fabrice HEMERY est présent. |
| M. Paul BRUNET donne procuration à Mme Marylène AUBERT. |
Secrétaire de séance : Mme Virginie DUFROU.
Le procès verbal de la séance du 21 février 2019 est adopté à l’unanimité.
Compte rendu de séance
Liste des délibérations votées
Délibérations votées le 21 février 2019.
2019-11 Vote du compte administratif 2018 et affectation de résultat – budget commune.
2019-12 Vote du compte de gestion 2018 – Budget commune (2).
2019-13 Vote de subvention de fonctionnement pour l’OGEC – année 2019.
2019-14 Vote de subventions de fonctionnement aux associations communales – année 2019 (3).
2019-15 Versement d’une subvention de fonctionnement au budget CCAS – année 2019.
2019-16 Vote du budget primitif.
2019-17 Portant création du Régime Indemnitaire tenant compte de Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEPRégime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,... ).
2019-18 Devis pour diagnostic de la charpente de la salle Aquarelle.
2019-19 Acquisition d’un camion benne.
2019-20 Demande de subvention Contrat Territoire Région.
2019-21 Modification de voirie – voie communale « Bel-Air ».
2019-22 Travaux de voirie – voie communale « Bel-Air » choix de l’entreprise.
2019-23 Vente d’un véhicule appartenant à la commune.
Informations – Décisions
Information de M. le maire :
Aucune information de M. le maire ne figure sur le compte rendu de ce Conseil municipal.
Décisions de M. le maire :
Entre le 22 février 2019 et le 28 mars 2019
Aucune information sur les décisions de M. le maire sur cette période.
Notes
Une période de 1 mois et 7 jours (35 jours) s’est écoulée depuis le dernier Conseil municipal du jeudi 21 février 2019.
(1) Délibérations supplémentaires
Lors de cette séance du Conseil municipal, M. le Maire a pris la liberté d’ajouter à l’ordre du jour les délibérations 2019-19, 2019-20, 2019-21, 2019-22 et 2019-23. Cette pratique est illégale.
Cette pratique, de rajout d’une délibération en séance, est illégale car elle introduit un vice de procédure.
Ce vice de procédure est créé par le non-respect de formalités exigées par la loi pour l’établissement d’un acte de procédure. Celui-ci peut entraîner l’annulation d’un acte ou d’une décision.
La loi impose des délais spécifiques pour garantir que tous les membres du conseil municipal soient informés à temps de l’ordre du jour et puissent participer aux délibérations. Si ces délais ne sont pas respectés, cela peut affecter la régularité de la séance et potentiellement entraîner l’annulation des décisions prises lors de cette réunion.
Sur la convocation adressée aux conseillers municipaux doit figurer l’ordre du jour (Article L2121-10 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. ).
La convocation peut être librement modifiée, mais toute modification revenant à annuler et remplacer la première convocation par une nouvelle, elle devra respecter les conditions de délai d’envoi (Article L2121-11).
Ainsi, un nouveau point à l’ordre du jour peut être ajouté si cet ajout respecte le délai de convocation, ce qui n’est pas le cas ici.
Par contre rien n’empêche le Conseil municipal de débattre d’un sujet non inscrit à l’ordre du jour, mais sans voter de délibération sur ce sujet.
Pour résumer :
L’ordre du jour énumère les questions sur lesquelles le Conseil municipal est appelé à délibérer au cours de la séance concernée. Aucune autre délibération ne peut être soumise au conseil, mais un sujet non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu au cours de cette séance.
(2) Délibération 2019-11 et 2019-12 Ordre des votes des comptes administratif et de gestion :
Lors de ce Conseil municipal, le vote du compte administratif est intervenu avant le vote du compte de gestion ce qui est contraire à la jurisprudence.
Le vote du compte de gestion doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif. En effet, l’assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer des comptes de gestion correspondants ( Conseil d’État, 3 novembre 1989, Gérard Ecorcheville).
(3) Délibération 2019-14 :
Vote des subventions de fonctionnement aux associations communales.
Il n’est fait mention dans le compte rendu de ce Conseil municipal d’aucune disposition dans la prévention des conflits d’intérêts. Il se peut qu’un Conseiller municipal membre « actif » d’une association (président, trésorier, etc) ait voté une subvention pour lui‑même.