Cette délibération vient clore (?) le contentieux opposant la commune de Saint‑Jean‑sur‑Mayenne à Mme B.A. suite au renommage abusif du chemin privé lui appartenant, « Le Bas Quifeu » en « chemin de Beaufleury ».
Cf. Délibération 2020-47.

Il est réducteur d’écrire dans le procès-verbal (page 3) que la municipalité de Saint-Jean-sur-Mayenne a été « condamnée […] pour dénommer une voie qui s’appelait chemin du Bas Quifeu pour l’appeler chemin du Bas Quifeu. »
La municipalité a été condamnée car « aucune disposition législative ou règlementaire n’autorise (NdÉ: à l’époque en 2020) le conseil municipal à fixer les dénominations des voies privées ». Voir point N° 4 de la décision 2204241 du 7 janvier 2025 du Tribunal Administratif de Nantes.

Par cette délibération le conseil municipal abroge expressément un acte réglementaire illégal, comme le demande dans sa décision le Tribunal Administratif de Nantes.
La commune de Saint‑Jean‑sur‑Mayenne est condamnée à verser 1000€ à Mme B.A (au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative).