ℹ️ Comment utiliser ces fiches
Les fiches thématiques présentées sur ce site ont pour objectif de proposer une synthèse pédagogique et informative de dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment issues du Code général des collectivités territoriales.
Elles ne constituent en aucun cas une source officielle du droit, ni une interprétation exhaustive ou opposable des textes législatifs et réglementaires. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur mise à jour, des erreurs, omissions ou inexactitudes peuvent subsister, notamment en raison de l’évolution constante de la législation.
En conséquence, il appartient au lecteur de vérifier les informations présentées en se référant directement aux textes officiels en vigueur, ainsi qu’aux sources juridiques et administratives compétentes.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’utilisation, de l’interprétation ou de l’exploitation des informations contenues dans ces fiches.
1. Qu’est-ce que la CADA ?
La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.
Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.
2. La doctrine de la CADA
La commission diffuse sur son site une sélection d’avis et conseils correspondant à sa doctrine(1) la plus récente. Dans le cadre de sa politique d’ouverture des données publiques, elle met à disposition sur cada.data.gouv.fr l’ensemble de ses avis et conseils depuis 2012.
Le site propose un outil de simulation qui aide les administrations et informe les demandeurs sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien établie.
Des fiches thématiques sont disponibles et mises à jour pour permettre aux administrations notamment de répondre à des demandes d’accès avant la saisine de la commission. Ces fiches thématiques sont donc plus particulièrement destinées aux administrations ou aux professionnels concernés par le droit d’accès et la réutilisation des données publiques.
3. Les Droits et devoir de l’usager d’une administration
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs.
Ainsi, toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.
4. Comment faire valoir vos droits ?
Le recours devant la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux (article L. 342-1 du Code des relations entre le public et l’administration CRPA).
Avant la saisine de la commission, une demande d’accès ou de publication de documents administratifs ou de réutilisation d’informations publiques doit être adressée à l’administration qui détient le document.
En cas de refus, la saisine de la CADA est possible. Afin de faciliter les démarches des particuliers, la commission propose un formulaire de saisine en ligne.
5. Les conditions de réutilisation des données à caractère personnel diffusées
Par principe, les informations figurant dans les documents publiés peuvent être réutilisées par toute personne à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Néanmoins, toute réutilisation de données se rapportant à une personne physique identifiée ou potentiellement identifiable, à des fins non strictement personnelles ou domestiques, constitue un traitement de données à caractère personnel. Cette réutilisation devra être effectuée dans le respect des principes protecteurs et obligations posés par le RGPD et la loi « Informatique et libertés ».
Pour en savoir plus : Téléchargez le guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques
Le site officiel de la CADA : https://www.cada.fr/
Notes
(1) Doctrine : en droit, ensemble des travaux juridiques destinés à exposer ou à interpréter le droit (opposé à législation et à jurisprudence).