La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.
Le recours devant cette commission constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux.
(article L342-1 du CRPA Code des Relations entre le Public et l'Administration. ).
Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.
Elle publie annuellement un rapport d’activité et conformément à l’article L342-3 du CRPA Code des Relations entre le Public et l'Administration. , elle publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission.
Pour aller plus loin :
La page Wikipédia consacrée au Code des Relations entre le Public et l’Administration.
Le Code des relations entre le public et l’administration sur le site de Légifrance.gouv.fr
Le site officiel de la CADA, Commission d’accès aux documents administratifs.
Les rapports d’activités de la CADA sur le site officiel.
Le rapport d’activité 2024 de la CADA (PDF, 80 pages, 2.4 Mio)
Le rapport d’activité 2022-2023 de la CADA (PDF, 68 pages, 7.6 Mio)
Voir aussi la Fiche Thématique sur la CADA.