La commission communale des impôts directs est une instance de concertation qui met en relation l’administration fiscale et les représentants des contribuables. Son caractère consultatif ne doit cependant pas la cantonner à un rôle de chambre d’enregistrement.
Les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoient l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) et dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID).
Mandature 2026-2032, composition de la CCID de Saint-Jean-sur-Mayenne.
Pour aller plus loin :
Les commissions des impôts directs sur le site gouvernemental collectivités-locales.gouv.fr