Le Droit de Préemption Urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.
L’exercice de ce droit de préemption vise à permettre la réalisation, pour un motif d’intérêt général, d’actions ou d’opérations visant par exemple à :
- Mettre en œuvre un projet urbain, permettre le renouvellement urbain,
- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, ou relocaliser des d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services,
- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, ou reloger les occupants définitivement évincés d’un bien à usage d’habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à certaines opérations d’aménagement,
- Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, etc… (liste complète fixée par l’article L.300-1 du code de l’urbanisme).
Mandature 2026-2032 : Le conseil municipal par la délibération 2026-22 du 9 avril 2026 accorde au Maire de Saint‑Jean‑sur‑Mayenne la délégation d’exercer les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.
🔗 Voir aussi : Les délégations de pouvoir du Conseil municipal au maire (15° Droits de préemption).
Pour aller plus loin :
Le droit de préemption urbain (pdf) par le Cerema
(Établissement public relevant du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, accompagne l’État et les collectivités territoriales pour l’élaboration, le déploiement et l’évaluation de politiques publiques d’aménagement et de transport).