L’application du régime Fiscalité Professionnelle Unique signifie que la communauté de communes est substituée aux communes dans la perception de TOUS les impôts économiques créés ou transférés par la loi de finances pour 2010 en remplacement de la suppression de la taxe professionnelle.
Ce régime de fiscalité professionnelle unique, remplace le régime fiscal de TPU ( taxe professionnelle unique). Il est codifié à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.