Une Société d’Économie Mixte est une personne morale de droit privé, constituée sous la forme d’une société anonyme de droit commercial, et présentant la particularité d’avoir un capital social partagé entre un actionnariat public et un autre privé.
Les sociétés d’économie mixte servent à conduire des missions d’intérêt général. Le but est de faciliter par un partenariat privé – public la réalisation d’opérations diverses. Il peut être question d’aménagement, de construction, mais aussi de services publics à caractère industriel ou commercial.
En vertu de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, une SEM peut réaliser des opérations d’aménagement, la construction ou l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou de toute autre activité d’intérêt général dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi.
Pour aller plus loin :
Les SEM et SEML sur le site des collectivités locales du gouvernement.
Le site officiel de la SEM Laval Mayenne Aménagement.