1. Introduction

Les fonctions électives sont gratuites (articles L.2123-17 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. ). Toutefois, pour compenser les charges et les pertes éventuelles de revenus liées à l’exercice d’un mandat, la loi prévoit l’application d’un régime indemnitaire pour les élus exerçant les fonctions de maires, d’adjoints ou de conseillers (articles L.2123-20 à L2123-24 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. ).

L’indemnité de fonction ne présente ni le caractère d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque.
Elle constitue une dépense obligatoire pour la collectivité territoriale.

Les indemnités des élus locaux sont imposables dans les conditions de droit commun (mise en place à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source), sous déduction cependant d’une fraction représentative des frais d’emploi (FRFEFraction Représentative de Frais d’Emploi. ) qui est exonérée.
Le montant de la FRFEFraction Représentative de Frais d’Emploi. est une somme forfaitaire déductible des impôts dont le montant varie en fonction de la situation de l’élu (1° de l’article 81 du code général des impôts).
Au 1er janvier 2024, le montant de cette fraction est de 1592.80€ par mois.

En 2024, les indemnités de fonction des élus locaux sont obligatoirement assujetties aux cotisations de sécurité sociale quand leur montant total brut est supérieur à 1 932 € par mois⁽¹⁾, (moitié du plafond de la sécurité sociale). La cotisation à une caisse de retraite est obligatoire.

En l’état actuel de la réglementation, l’indemnité de fonction est compatible avec le versement d’allocations chômage et de pensions de retraite.

2. Modalités d’application des indemnités de fonction.

Lorsque l’organe délibérant est renouvelé intégralement, les indemnités de ses membres sont fixées par délibération dans les trois mois suivant l’installation du Conseil municipal (article L.2123-20-1 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. ).

Pour prétendre à une indemnité de fonction, l’élu doit effectivement exercer ses fonctions.

S’agissant du maire, chef de l’exécutif, il est réputé exercer ses fonctions dès son élection. Il peut donc immédiatement prétendre à bénéficier de l’indemnité de fonction. De plus, l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 permet au maire, dans toutes les communes sans condition de seuil, de percevoir de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue. Le Conseil municipal n’a pas besoin de délibérer pour attribuer au maire son indemnité de fonction.
Toutefois, à la demande du maire, le Conseil municipal peut décider que ce dernier percevra une indemnité à un taux inférieur que le taux maximal, auquel cas, c’est le Conseil municipal qui fixe ce taux (article L.2123-23 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. ). La délibération doit alors faire apparaître clairement la demande du maire.

S’agissant d’un adjoint, ou d’un « conseillers délégués », l’exercice effectif des fonctions nécessite que le chef de l’exécutif lui ait délégué par arrêté, des fonctions dans les conditions de l’article L.2122-18 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. .
Ainsi, en l’absence de délégation, l’élu concerné ne peut recevoir d’indemnité de fonction. De plus, la seule qualité d’officier d’état civil pour un adjoint ne permet pas de justifier de l’exercice effectif des fonctions.

Les conseillers municipaux peuvent percevoir des indemnités selon deux hypothèses :
– Le Conseil municipal peut décider d’attribuer une indemnité attachée à la fonction de conseiller municipal. Cette indemnité est égale au maximum à 6 % du montant de l’indice brut terminal de la fonction publique (article L.2123-24-1, § II du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. ).
– Le Conseil municipal peut décider d’attribuer une indemnité à des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions en application de l’article L.2122-18 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. (« conseillers délégués », même cas de figure que pour les adjoints).
Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle décrite dans le paragraphe précédent.

Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’il soit à nouveau délibéré à tout moment au cours du mandat sur l’attribution des indemnités de fonction aux élus.

Toute délibération relative aux indemnités de fonction d’un ou de plusieurs des membres de l’organe délibérant est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus (articles L.2123-20-1 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. ). Aucune disposition ne prévoit que les bénéficiaires soient nommément désignés dans ce tableau, ainsi, il est possible de ne mentionner que leur fonction.

Enfin, il est à noter que les articles L.2123-24-1-1 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. imposent que soit établi un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux membres de l’organe délibérant avant l’examen du budget.

3. Éléments entrant dans le mode de calcul du montant des indemnités de fonction

3.1. Le montant de l’indice brut 1027 de la fonction publique

Les indemnités des élus locaux sont basées sur l’indice de la fonction publique. Elles bénéficient donc automatiquement des revalorisations du point d’indice de la fonction publique. Il n’y a toutefois pas de revalorisation du point tous les ans. Ainsi, le point d’indice n’a pas été revalorisé de 2011 à 2015 (inclus). Et il ne l’a pas, non plus, été de février 2017 à juillet 2022. Ce fréquent blocage de l’indice ne vise pas les maires. Il résulte de la gestion de la masse salariale de la fonction publique. Plus précisément, il s’explique par le fait que les gouvernements successifs considèrent, hors forte inflation, que la progression de l’ancienneté et des changements de grade dans la fonction publique engendrent déjà une augmentation importante de la masse salariale des fonctionnaires.

Depuis le 1er janvier 2019, c’est l’indice brut Terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (contre l’indice brut 1022 auparavant) qui sert de base pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux.
Concrètement, à l’indice brut terminal 1027, correspond un indice majoré selon un barème défini par décret. C’est l’indice majoré qui sert au calcul du montant correspondant à l’indice brut terminal 1027.

Le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation modifie, au 1er janvier 2024, la correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, conduisant à une augmentation de 5 points d’indices majorés.
En conséquence, au 1er janvier 2024, à l’indice brut 1027 correspond l’indice majoré 835 (contre 830 auparavant).

Et depuis le 1^er janvier 2024, la valeur mensuelle du point d’indiceParamètre servant à calculer le traitement brut des... s’élève à 4,92278 €. Ainsi, le montant mensuel correspondant à l’Indice brut 1027 est de 4110.52€ (835 x 4,92278)

La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local revalorise le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette revalorisation sera plus importante pour les maires et adjoints des petites communes :

4 % pour les communes de moins de 20 000 habitants.
10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants ;
8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants ;
6 % pour celles de moins de 10 000 habitants ;

Le montant maximum de l’indemnité que peut percevoir un élu pour un mandat donné est calculé en fonction d’un taux a appliquer sur le montant correspondant à l’Indice Brut 1027, en fonction du type de fonction du mandat, de la strate démographique et du statut juridique de la collectivité territoriale.

3.3. Limite de l’enveloppe indemnitaire globale à ne pas dépasser

Précédemment, l’enveloppe globale indemnitaire était composée de l’indemnité maximale du maire, à laquelle s’ajoutait les indemnités maximales des adjoints en exercice (postes créés). Son calcul a été modifié par la loi n° 2025-1249 du 22/12/2025 améliorant le statut de l’élu.

Désormais, le montant total de l’enveloppe indemnitaire est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner selon l’article L. 2122-2 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. . Cet article prévoit que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. (Article L. 2123-24-II du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. ).

Ainsi, une commune de la strate de 1500 à 3 499 habitants avec un effectif de 19 conseillers municipaux, peut créer 5 postes d’adjoints. Ce chiffre n’excède pas 30 % de l’effectif du conseil municipal.

Même si le conseil municipal décide de créer seulement 4 postes d’adjoints, l’enveloppe globale indemnitaire se calculera sur les 5 postes théoriques pouvant être créés.

Le montant total des indemnités versées aux élus ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale (EIGEnveloppe Indemnitaire Globale. ) calculée sur l’indemnité maximale pouvant être versée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation (réponse ministérielle au sénateur Masson, publiée au JO Sénat le 4 mars 2010).

4. Montant de l’indemnité de fonction brute mensuelle d’un maire

Strate démographique (population de la collectivité)	Taux (en % de l’indice 1027)	Indemnités brut (montant en €)
< 500	28.10%	1055.05€
500 à 999	44.30%	1820.96€
1000 à 3499	55.70%	2289.55€
3500 à 9999	58.30%	2396.43€
10000 à 19999	67.60%	2778.71€
20000 à 49000	90.00%	3699.47€
50000 à 99999	110.00%	4521.58€
100000 et +	145.00%	5960.25€

5. Montant de l’ indemnité de fonction brute mensuelle d’un adjoint et d’un conseiller délégué

Strate démographique (population de la collectivité)	Taux (en % de l’indice 1027)	Indemnités brut (montant en €)
< 500	10.89%	447.63€
500 à 999	11.77%	483.80€
1000 à 3499	21.38%	878.83€
3500 à 9999	23.32%	958.57€
10000 à 19999	28.60%	1175.60€
20000 à 49999	33.00%	1356.47€
50000 à 99999	44.00%	1808.52€
100000 à 200000	66.00%	2712.94€
+ de 200000	72.50%	2980.12€

6. Montant de l’indemnité de fonction brute mensuelle d’un conseiller municipal

Pour une commune de la strate inférieure à 100000 habitants, les éventuelles indemnités de fonctions des conseillers municipaux doivent être prises sur l’enveloppe indemnitaire globale (EIGEnveloppe Indemnitaire Globale. ) de la commune.

Pour la mandature 2020-2026, le conseil municipal de Saint-Jean-sur-Mayenne n’a pas accordé d’indemnités de fonctions aux conseillers municipaux.

Strate démographique (population de la collectivité)	Taux (en % de l’indice 1027)	Indemnités brut (montant en €)
aucune notion de strate démographique	6.00%	246.63€

7. Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux

En application de l’article L.1621-1 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. , les indemnités de fonction des élus locaux peuvent être appréhendées par voie de saisie administrative à tiers détenteur.
Cependant, ces indemnités ne sont saisissables que pour la partie excédant la fraction représentative des frais d’emploi définie au 1° de l’article 81 du code général des impôts, dont le montant, au 1er janvier 2024, est de 698.80€ et de 1048.20€ en cas de cumul de mandats.
Pour les élus locaux de communes de moins de 3500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu’ils exercent, ce montant est porté à 1592.80€.
Cette information ci-dessus est à prendre avec des réserves.

8. Transparence en matière d’indemnités perçues par les élus

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.
Sont ainsi concernés :

• Les communes (article L.2123-24-1-1 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. ) ;
• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article L.5211-12-1 CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. ) ;
• Les départements (article L.3123-19-2-1 CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. ) ;
• Les régions (article L.4135-19-2-1 CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. ).

Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil ⁽²⁾, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et d’autre part :

• au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain ;
• au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.

La loi n’impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S’agissant d’une mesure de transparence, il est recommandé d’indiquer ces sommes en brut, par mandats/fonctions, sous la forme d’un tableau.

Notes

(1) Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024.

(2) Source Fiche pratique « État récapitulatif des indemnités perçues par les élus » de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales).