1. Le choix du mode de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants

L’ordonnance N°2021-13101 et le décret N°2021-1311 du 7 octobre 2021 apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les dispositions de ces deux textes modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

Depuis le 1er juillet 2022, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes réglementaires et des actes ni réglementaires, ni individuels pris par les autorités locales, dans les conditions prévues à l’article R.2131-1 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. .
Toutefois, et par dérogation, l’article L.2131-1 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. laisse aux communes de moins de 3500 habitants le choix entre l’affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes.

Par la délibération 2022-39 du 9 juin 2022, le Conseil municipal de Saint-Jean-sur-Mayenne a choisi de dématérialiser la publicité de droit commun des ses actes réglementaires et de ses actes ni réglementaires, ni individuels.
Cette publicité dématérialisée d’un acte est, avec la transmission au préfet, la formalité qui confère à l’acte son caractère exécutoire.

2. Les actes concernés en matière de publicité et d’entrée en vigueur

L’application des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes locaux n’est pas commandée par la matière dans laquelle ils interviennent mais par la classification de ces actes en fonction de leur portée juridique.

2.1 Les actes réglementaires

Un acte réglementaire fixe une règle générale et impersonnelle, qui s’impose à tous, tandis qu’un acte individuel s’applique exclusivement à un ou plusieurs destinataires de manière nominative. De ce fait, un acte réglementaire doit être publié.

2.2 Les actes ni réglementaires ni individuels

Les actes ni réglementaires ni individuels, parfois appelés « décisions d’espèce », présentent à la fois les caractéristiques d’un acte réglementaire et celles d’un acte individuel. La loi et le règlement ne fixent pas précisément la liste des actes ni individuels ni réglementaires, mais le juge administratif a eu l’occasion d’appliquer cette qualification à de nombreux actes (par exemple : arrêté constituant une commission de remembrement ou déclaration d’utilité publique).
Le code général des collectivités territoriales applique aux actes ni individuels ni réglementaires un régime identique à celui des actes réglementaires. Ils doivent donc être publiés.

3. Les principaux documents d’information du public

Plusieurs instruments permettent de porter à la connaissance du public les délibérations du Conseil municipal :

• le procès-verbal des séances, prévu à l’article L.2121-15 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. , a pour objet d’établir les faits et décisions des séances du Conseil municipal.
• « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. »;
• « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, il est publié sous forme électronique sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire papier est mis à la disposition du public » ;
• la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal, prévue à l’article L.2121-25 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. et qui remplace le compte rendu, est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe ;
• le registre des délibérations, prévu à l’article L.2121-23 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. , est un document coté et paraphé par le maire, qui contient les délibérations par ordre de date. La tenue du registre est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique dans les conditions prévues à l’article R.2121-9 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. . Ce registre est consultable en mairie.

3.1 La publicité des délibérations

Les délibérations du Conseil municipal sont publiées dans les conditions prévues à l’article L.2131-1 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. . Ainsi, les délibérations constituant des actes réglementaires ou des actes ni individuels ni réglementaires sont publiées sous forme électronique, dans les conditions fixées par l’article R.2131-1 du même code : « Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité« .

Par la délibération 2022-39 du 9 juin 2022, le Conseil municipal de Saint-Jean-sur-Mayenne a choisi la dématérialisation de la publicité des actes réglementaires et des actes ni réglementaires, ni individuels de la commune. Cette publicité dématérialisée est, avec la transmission au préfet, la formalité qui confère à l’acte son caractère exécutoire.

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L.2121-24 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. , les délibérations approuvant une convention de délégation de service public ainsi que le dispositif de celles prises en matière d’interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-5 doivent faire l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

3.2 La publicité du procès-verbal

L’objectif de la publication du procès-verbal est d’assurer l’information du public.
Pour les communes (quelle que soit leur taille), le procès-verbal est publié sous forme électronique lorsque la commune ou le groupement dispose d’un site internet.
Que la commune dispose d’un site internet ou non, la municipalité est par ailleurs tenue de mettre à disposition du public un exemplaire papier.
Ces formalités sont accomplies dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été arrêté.
Le procès-verbal de chaque séance du Conseil municipal est arrêté au commencement de la séance suivante (article L.2121-15 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. ). Il peut donc s’écouler plusieurs mois entre la date d’une séance du Conseil municipal et la date de publication de son procès-verbal (théoriquement cette durée ne peut excéder 3 mois).

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Voir aussi : Préfecture de la Mayenne : Rappel synthétique sur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.