L’admission en non-valeur est une mesure administrative d’apurement budgétaire et comptable qui concerne des créances, en général anciennes, dont les perspectives de recouvrement sont quasi-nulles. Les créances réputées irrécouvrables pour des raisons sans lien avec la gestion et les diligences du comptable se voient ainsi retirées des écritures.
A l’échelon local, cette procédure suppose l’accord du détenteur de la créance et se matérialise par l’inscription d’une dépense d’un montant équivalent à celui de la créance au sein de la section de fonctionnement.
L’assemblée délibérante de la collectivité est l’autorité compétente pour prononcer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
L’admission en non-valeur prend donc la forme d’une délibération du Conseil municipal.
Cependant, l’article 173 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé « d’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. »
C’est ainsi que le décret n°2026-118 du 20 février 2026 – art. 3 permet aux assemblées de déléguer l’admission en non-valeur des créances inférieures ou égales à 200 euros pour les communes (Cf. article D.2122-7-2 du CGCT).
Mandature 2026-2032 : Voir la délibération 2026-22 « Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal » du 9 avril 2026.
Pour aller plus loin :
L’article L2122-22 du CGCT Code Général des Collectivités Territoriales. énonçant les domaines de compétence pouvant être délégués par le Conseil municipal au maire.
🔗 Voir aussi : Les délégations de pouvoir du Conseil municipal au maire