Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est un mécanisme de solidarité financière entre les communes et leurs intercommunalités. Créé en 2012, il vise à réduire les écarts de ressources entre les territoires.
Comment fonctionne le FPIC ?
Le FPIC relève de la péréquation communale Mécanisme de solidarité financière. horizontale : les ressources ne proviennent pas directement d’une dotation de l’État. Elles sont prélevées sur les ensembles intercommunaux considérés comme les plus favorisés, puis reversées à ceux qui disposent de ressources plus faibles ou supportent des charges plus importantes.
La situation de chaque territoire est réévaluée chaque année à partir de plusieurs critères, notamment :
- ses ressources fiscales ;
- le revenu de ses habitants ;
- sa population ;
- ses charges ;
- son effort fiscal.
Un territoire peut donc devenir contributeur ou bénéficiaire du FPIC, mais aussi perdre cette qualité d’une année à l’autre.
Un calcul effectué à l’échelle intercommunale
Le calcul du FPIC est d’abord réalisé à l’échelle de l’ensemble intercommunal, composé d’un établissement public de coopération intercommunale ( EPCI Établissements Publics de Coopération Intercommunale. ) et de ses communes membres.
Lorsqu’un ensemble intercommunal doit contribuer au FPIC ou bénéficie d’un reversement, le montant est ensuite réparti entre l’intercommunalité et ses communes. Cette répartition peut suivre les règles prévues par la loi ou être adaptée localement par une décision des élus, dans les conditions fixées par la réglementation.
Les sommes reçues ne sont pas affectées à un projet précis. Elles constituent une recette de fonctionnement pour les collectivités bénéficiaires.
Quel est l’objectif du FPIC ?
Le FPIC cherche à atténuer les inégalités financières entre les territoires. Il permet aux communes et intercommunalités disposant de ressources plus limitées de mieux financer les services publics locaux dont elles ont la charge.
Il complète les mécanismes de péréquation communale Mécanisme de solidarité financière. verticale, comme certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement ( DGF Dotation Globale de Fonctionnement. ), qui sont financées et réparties par l’État.
Pour aller plus loin :
Consultez la fiche « Finances locales : qu’est-ce que la péréquation ? » sur Vie-publique.fr
La péréquation horizontale sur le portail officiel des collectivités locales.
Le site « Dotations en ligne » de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) permet de consulter, pour chaque commune, les montants des dotations et des dispositifs de péréquation calculés par l’État. La fiche de Saint-Jean-sur-Mayenne présente notamment les données relatives au FPIC ainsi que les principaux critères financiers et démographiques utilisés pour déterminer la contribution ou l’attribution de la commune.
Dotation commune : Saint-Jean-sur-Mayenne