Instauré en 2011 par le ministère de l’Intérieur, le dispositif de participation citoyenne s’inscrit dans le cadre de la démarche partenariale entre les forces de l’ordre, les élus et la population, afin d’améliorer la prévention et la lutte contre la délinquance.
Un dispositif de participation citoyenne se traduit par la conclusion d’un protocole de participation citoyenne, d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Il détermine les modalités pratiques de mise en œuvre, d’évaluation et de contrôle du dispositif.
Ce dispositif vise à :
- développer auprès des habitants d’un quartier ou d’une commune, une culture de la prévention de la délinquance ;
- favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité de l’État, les élus locaux et la population ;
- améliorer l’efficacité des interventions et l’élucidation des infractions.
Les modalités du dispositif
Un protocole(1) est signé par le préfet territorialement compétent, le maire de la commune concernée et le responsable des forces de sécurité de l’État territorialement compétent, puis transmis pour information au procureur de la République.
Ce protocole, d’une durée de trois ans, est renouvelable par tacite reconduction. Il détermine les modalités pratiques de mise en œuvre, d’évaluation et de contrôle du dispositif.
Le maire de la commune et les forces de sécurité de l’Etat(2) mettent en place, encadrent et évaluent un dispositif de prévention de la délinquance sous la forme d’un réseau de solidarité de voisinage structuré autour de citoyens référents.
Les citoyens référents sont choisis sur la base du volontariat. Ils reçoivent une information spécifique dispensée par les gendarmes ou les policiers de leur secteur, afin de les sensibiliser aux actes élémentaires de prévention, au comportement à adopter en cas d’évènement suspect et aux réflexes à développer lorsqu’ils sont témoins d’un fait ou d’une situation anormale.
Les citoyens référents n’effectuent pas de rondes ou de patrouilles dans leur quartier ou leur commune. En revanche, ils sont invités à relayer rapidement auprès des forces de l’ordre et du maire les faits ou événements qui ont retenu leur attention.
S’ils sont témoins d’un crime ou d’un délit, ils doivent le signaler par un appel au « 17 » pour qu’une patrouille de police ou de gendarmerie se déplace sans délai sur les lieux. Pour tout autre signalement, les modalités de transmission sont laissées à l’initiative locale (appel téléphonique, mail…).
La participation citoyenne est un engagement à titre bénévole qui ne donne lieu à aucune contrepartie financière et ne confère pas de prérogatives de puissance publique.
Pour aller plus loin :
La circulaire du dispositif de la participation citoyenne sur le site de Légifrance.
La circulaire en pdf (10 pages 1.9 Mio), avec en annexe un exemple de « protocole type ».
Le dispositif à Saint-Jean-sur-Mayenne
A Saint-Jean-sur-Mayenne, le dispositif de la participation citoyenne est évoqué pour la première fois lors du Conseil municipal du 7 juillet 2022 (Cf information du maire sur le procès-verbal).
Lors du Conseil municipal du 25 mai 2023 les conseillers sont informés qu’une réunion publique d’information sur la participation citoyenne est programmée pour le 26 juin 2023.
Réunion publique de présentation du dispositif, avec la gendarmerie, a été organisée le 26 juin 2023 (salle du Conseil municipal).
La signature du protocole pour la participation citoyenne a eu lieu jeudi 9 novembre 2023 en présence du sous-préfet M. GESRET, secrétaire général de l’arrondissement de Laval représentant Mme la Préfète, le Capitaine NÉEL, commandant en second de la compagnie de Gendarmerie de Château-Gontier-sur-Mayenne, l’adjudant-chef MERDRIGNAC de la gendarmerie d’Andouillé.
Cinq citoyens Saint-Jeannais se sont portés volontaires pour être référents et assurer le lien entre la population, le maire et la gendarmerie : Membres de la participation citoyenne (3)
Notes
(1) Ce protocole est communicable à toute personne sur simple demande à la Mairie, ou consultable sur place.
Un protocole type figure dans l’annexe 1 de la circulaire sur le dispositif.
(2) Pour Saint-Jean-sur-Mayenne ce sont les forces de l’ordre de la Gendarmerie Nationale.
(3) Source Bulletin municipal « Le Saint Jeannais » de Janvier 2024, page 9.