Admission en non-valeur
L’admission en non-valeur concerne une créance dont le recouvrement apparaît impossible ou dont les perspectives de recouvrement sont trop faibles pour justifier la poursuite des démarches.
Cette situation peut notamment résulter de l’insolvabilité du débiteur, de son décès, de son absence d’adresse connue ou de l’échec des démarches entreprises par le comptable public.
L’admission en non-valeur permet d’apurer les comptes de la collectivité en retirant la créance des restes à recouvrer. La collectivité constate alors une charge au compte 6541 – Créances admises en non-valeur.
La dette n’est pas éteinte
L’admission en non-valeur n’efface pas juridiquement la dette :
- la créance est retirée des restes à recouvrer ;
- la collectivité constate une charge budgétaire et comptable ;
- mais le débiteur demeure juridiquement redevable.
Si la situation du débiteur s’améliore ou si de nouveaux éléments apparaissent, le recouvrement peut donc reprendre, sous réserve notamment que la créance ne soit pas prescrite.
L’admission en non-valeur ne doit pas être confondue avec une créance éteinte, pour laquelle la dette a juridiquement disparu, par exemple à la suite de certaines procédures de surendettement ou procédures collectives.
Qui décide de l’admission en non-valeur ?
Le comptable public présente à la collectivité les créances qu’il considère comme irrécouvrables.
En principe, le conseil municipal décide de leur admission en non-valeur par délibération.
Toutefois, l’article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS », a introduit au 30° de l’article L. 2122-22 du CGCT Code Général des Collectivités Territoriales. la possibilité pour le conseil municipal de déléguer cette compétence au maire.
Cette délégation peut porter sur les titres de recettes, ou certaines catégories de titres, dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le conseil municipal.
Depuis le décret n° 2026-118 du 20 février 2026, ce seuil ne peut être supérieur à 200 euros pour les communes.
Ainsi, lorsque le conseil municipal fixe le seuil maximal à 200 euros, le maire peut admettre en non-valeur les créances d’un montant strictement inférieur à 200 euros.
Dans le cadre de cette délégation :
- le maire prononce l’admission en non-valeur par arrêté (1);
- il rend compte de ses décisions au conseil municipal au moins une fois par an ;
- il présente un état indiquant les créances admises en non-valeur et les motifs de leur admission ;
- les pièces justificatives transmises par le comptable public restent à la disposition du conseil municipal.
Ces modalités sont précisées par l’article D. 2122-7-2 du CGCT Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour aller plus loin :
Instruction budgétaire et comptable M57 — Tome I — version applicable au 1er janvier 2026
(pages 262-263 : compte 654 – Pertes sur créances irrécouvrables).
Mandature 2026-2032 : Voir la délibération 2026-22 « Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal » du 9 avril 2026.
Notes
(1) Article D.2122-7-2 du CGCT Code Général des Collectivités Territoriales. :
« Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l’article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l’admission en non-valeur par arrêté. »