A propos du droit de préemption.
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption (DPUDroit de Préemption Urbain. ). Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.
Le Conseil municipal de Saint-Jean-sur-Mayenne, par la délibération 2020-24 du 9 juillet 2020, a délégué à M. le maire, l’exercice des droits de préemption en vertu de l’article L213-3 du code de l’urbanisme.
CM Conseil municipal du 3 juillet 2020
Droit de préemption urbain : aucune information donnée par M. le maire.
CM Conseil municipal du 9 juillet 2020
Droit de préemption urbain : aucune information donnée par M. le maire.
CM Conseil municipal du 17 septembre 2020
Droit de préemption urbain : aucune information donnée par M. le maire.
CM Conseil municipal du 19 novembre 2020
Droit de préemption urbain : aucune information donnée par M. le maire.