ℹ️ Information
La liste ci-dessous présente, par ordre chronologique inversé, les droits de préemption urbains (DPUDroit de Préemption Urbain.) exercés par le maire de Saint-Jean-sur-Mayenne, par délégation du conseil municipal.
La référence cadastrale donnée peut être utilisée sur le site officiel cadastre.data.gouv.fr pour une meilleur vue d’ensemble de la localisation de la parcelle.
132 documents
- 21/01/2021 AB0203Droit de préemption urbain24/12/2020 - renonciation - 47.855 €
Référence cadastrale : 53229000AB0203
Séance du conseil municipal du 21 janvier 2021 - 21/01/2021 AB0205Droit de préemption urbain26/11/2020 - renonciation - 51.390 €
Référence cadastrale : 53229000AB0205
Séance du conseil municipal du 21 janvier 2021 - 21/01/2021 AC0137Droit de préemption urbain10/12/2020 - renonciation - 255.000 €
Référence cadastrale : 53229000AC0137
Séance du conseil municipal du 21 janvier 2021 - 21/01/2021 AC0156Droit de préemption urbain16/12/2020 - renonciation - 47.900 € (avec AC0157) erreur ? /montant.
Référence cadastrale : 53229000AC0156
Séance du conseil municipal du 21 janvier 2021 - 21/01/2021 AC0157Droit de préemption urbain16/12/2020 - renonciation - 47.900 € (avec AC0156) erreur ? /montant.
Référence cadastrale : 53229000AC0157
Séance du conseil municipal du 21 janvier 2021 - 10/12/2020 AC0072Droit de préemption urbain27/10/2020 – renonciation - 175.000 €
Référence cadastrale : 53229000AC0072
Séance du conseil municipal du 10 decembre 2020 - 12/12/2019 AB0131Droit de préemption urbainDélibération annulé – garage 41b rue Maurice Courcelle.
Référence cadastrale : 53229000AB0131
Séance du conseil municipal du 12 decembre 2019