Droit de préemption urbain pour l’année 2026
Mandature 2020-2026 Mandature 2026-2032
Droit de préemption urbain pour l’année 2025
Mandature 2020-2026
Droit de préemption urbain pour l’année 2024
Mandature 2020-2026.
Droit de préemption urbain pour l’année 2023.
Mandature 2020-2026.
Droit de préemption urbain pour l’année 2022.
Mandature 2020-2026.
Droit de préemption urbain pour l’année 2021
Mandature 2020-2026.
Droit de préemption urbain pour l’année 2020
Mandature 2020-2026.
DPU – Liste et localisation des parcelles
DPU exercés depuis le 3 juillet 2020, classés par référence de parcelle, avec PDF de localisation.
Thématique : Droit de préemption
A propos de / Aménagement et cadre de vie / Urbanisme / Droit de préemption /
Mécanisme juridique qui permet à une collectivité publique (comme une commune) ou à un organisme public d’acheter en priorité un bien immobilier lorsqu’il est mis en vente. Cela signifie que si un propriétaire souhaite vendre son bien, la collectivité a la possibilité de l’acheter avant que celui-ci ne soit proposé à d’autres acheteurs.
