Droit de préemption urbain pour l’année 2023.

A propos du droit de préemption.


Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption (DPU). Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

Le Conseil municipal de Saint-Jean-sur-Mayenne, par la délibération 2020-24 du 9 juillet 2020, a délégué à M. le maire, l’exercice des droits de préemption en vertu de l’article L213-3 du code de l’urbanisme.

CM Conseil municipal du 9 février 2023

CM Conseil municipal du 30 mars 2023

CM Conseil municipal du 25 mai 2023

CM Conseil municipal du 9 juin 2023

CM Conseil municipal du 6 juillet 2023

CM Conseil municipal du 28 septembre 2023

CM Conseil municipal du 9 novembre 2023

CM Conseil municipal du 7 décembre 2023