Droit de préemption urbain pour l’année 2022.

A propos du droit de préemption.


Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption (DPU). Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

Le Conseil municipal de Saint-Jean-sur-Mayenne, par la délibération 2020-24 du 9 juillet 2020, a délégué à M. le maire, l’exercice des droits de préemption en vertu de l’article L213-3 du code de l’urbanisme.

CM Conseil municipal du 3 février 2022

CM Conseil municipal du 3 mars 2022

CM Conseil municipal du 31 mars 2022

CM Conseil municipal du 12 mai 2022

CM Conseil municipal du 9 juin 2022

CM Conseil municipal du 7 juillet 2022

CM Conseil municipal du 29 septembre 2022

CM Conseil municipal du 24 novembre 2022

CM Conseil municipal du 15 décembre 2022