1. Les organes de la collectivité territoriale communale

1.1. Le Conseil municipal

Le Conseil municipal est l’organe délibérant de la collectivité territoriale communale.

Les attributions du Conseil municipal sont très larges depuis la grande loi municipale de 1884, qui le charge de régler « par ses délibérations les affaires de la commune » (article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales). La première de ses prérogatives est d’élire le maire car l’élection municipale désigne uniquement le Conseil municipal.

Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés mais relèvent de l’intérêt public au niveau communal. Le Conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par le représentant de l’État.

Parmi ses attributions, le Conseil municipal :

• émet des vœux sur tous les sujets d’intérêt local ;
• vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté) ;
• est compétent pour créer des services publics municipaux, notamment des écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public (après avis du représentant de l’État dans le département) ;
• élit les membres du Conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCASCentre Communal d'Action Sociale. ), établissement public dont le rôle est de venir en aide aux personnes dans le besoin.

Le Conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au maire.

🔗 Voir aussi : Les délégations de pouvoir du Conseil municipal au maire

En décembre 2020, conformément à l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal c’est doté de son premier Règlement intérieur.

Le Conseil municipal, installé le 20 mars 2026, dispose d’un délai de six mois, soit jusqu’au 20 septembre 2026, pour établir son règlement intérieur.
Le règlement intérieur précédemment adopté demeure applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau règlement.

1.2. Le bureau municipal

Le bureau municipal est l’organe exécutif de la collectivité territoriale communale.

Il est composé du maire, des adjoints et des conseillers délégués.
C’est l’organe de mise en œuvre et de décision dans le cadre des délibérations du Conseil municipal. Traditionnellement le bureau se réunit une fois par semaine pour traiter des affaires courantes et d’éventuelles urgences.
Sous la responsabilité du maire, Le bureau municipal détermine également l’ordre du jour des Conseils municipaux.

1.3. Les commissions municipales

🔗 Voir aussi : Les commissions municipales

2. Les commissions et organismes réglementés

2.1. Le centre communal d’action sociale (CCAS)

Articles R123-8 à R123-15 du Code de l’action sociale et des familles.

Le centre communal d’action sociale est un établissement public administré par un Conseil d’administration et présidé par le maire de la commune.

C’est le Conseil municipal qui fixe le nombre des membres du Conseil d’administration en fonction de l’importance de la commune et de l’activité du CCASCentre Communal d'Action Sociale. .

Le Conseil d’administration est composé en nombre égal de membres élus par le Conseil municipal en son sein et de membres non élus nommés par le Maire. Cette parité est une particularité importante des CCASCentre Communal d'Action Sociale. , puisqu’elle associe des représentants de la société civile à l’élaboration de son projet institutionnel.

Les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret.

Mission :
Ce centre a pour mission d’animer une action générale de prévention et de développement social au sein de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Il possède une double fonction : Accompagner l’attribution de l’aide sociale légale (instruction des dossiers de demande, aide aux démarches administratives…) et dispenser l’aide sociale facultative (aide alimentaire, micro crédit social), fruit de la politique d’action sociale de la commune. Il peut donc intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.

2.2. La commission d’appel d’offres (CAO)

Articles L.1411-5 et L.1414-1 à L.1414-4 du code général des collectivités territoriales.

Dans les collectivités territoriales, la constitution d’une commission d’appel d’offres est obligatoire.
Pour une commune de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée du maire ou son représentant délégué à la commande publique, président de droit, et de trois membres titulaires, et de trois membres suppléants du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ⁽¹⁾.

Mission :
La commission d’appel d’offres a pour rôle d’examiner les candidatures et les offres, et d’attribuer le marché public. Dans ce cadre, elle élimine les offres non conformes à l’objet du marché, et choisit l’offre économiquement la plus avantageuse.

2.3. La commission de contrôle des listes électorales

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.
Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle des listes électorales, instituée dans chaque commune.

Cette commission de contrôle des listes électorales a deux missions :

• Elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;
• Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

🔗 Voir aussi : La commission de contrôle des listes électorales

2.4. La commission communale des impôts directs (CCID)

L’article 1650 du Code général des impôts prévoit la création d’une commission communale des impôts directs dans chaque commune.
Cette commission est composée de 7 membres :

• le maire ou l’adjoint délégué, président ;
• 6 commissaires.

Les commissaires doivent :

• être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ;
• avoir au moins 18 ans ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;
• être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Les 6 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms :

• 12 noms pour les commissaires titulaires;
• 12 noms pour les commissaires suppléants.

À l’issue des élections municipales, les commissions communales des impôts directs doivent être renouvelées intégralement même si le maire ou les conseillers municipaux restent inchangés ou si les précédents commissaires souhaitent toujours siéger en commission.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des Conseils municipaux

Mission :
La commission communale des impôts directs intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

• Dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts) ;
• Participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du code général des impôts) ;
• Participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
• Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• (Article R.198‑3 du livre des procédures fiscales).

Il existe aussi une commission intercommunale des impôts directs (CIIDCommission Communale des Impôts Directs. ) fonctionnant sur le même principe que la commission communale des impôts directs. Un titulaire et un suppléant, désignés par le Conseil municipal, sont à Laval-Agglomération pour intégrer (ou pas) cette commission.

3. Les représentants dans les organismes et instances rattachés à la commune

3.1. Le syndicat du bassin de l’Ernée

3.2. Le syndicat de bassin Jouanne – Affluents Laval – Vicoin – Ouette (JAVO)

3.3. Le syndicat intercommunal d’énergie : Territoire d’Énergie Mayenne

Depuis les élections municipales de mars 2014, chaque commune est représentée au Conseil communautaire par un nombre de représentants tenant compte de sa population, défini aux articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.

Un titulaire et un suppléant, élus lors des élections municipales en même temps et sur la même liste de candidats que les conseillers municipaux, représentent Saint-Jean-sur-Mayenne au Conseil communautaire.

5.2. La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

5.3. La commission intercommunale des impôts directs (CIID)

L’article 1650-A du code général des impôts prévoit la création d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCIÉtablissements Publics de Coopération Intercommunale. ).

La CIIDCommission Communale des Impôts Directs. est composée de 11 membres :

• le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCIÉtablissements Publics de Coopération Intercommunale. ) ou un vice-président délégué ;
• 10 commissaires.

La commune de Saint-Jean-sur-Mayenne propose deux noms ( un titulaire et un suppléant) pour la liste dressée par Laval-Agglomération.
Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques à partir de cette liste.

5.4. Les commissions permanentes de Lava-Agglomération

Article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil communautaire a créé huit commissions permanentes :

• Transition économique et enseignement supérieur ;
• Aménagement, habitat et politique de la ville ;
• Mobilité ;
• Environnement ;
• Culture ;
• Sport ;
• Actions sociales et santé ;
• Ressources.

Les commissions sont composées du président de Laval-Agglomération, des vice-présidents, des membres du bureau communautaire et des membres du Conseil communautaire.
Pour permettre une bonne représentation de chaque commune dans les commissions, le Conseil communautaire a décidé que des conseillers municipaux des communes membres non délégués communautaires peuvent être invités aux réunions des commissions.

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Notes

(1) Qu’est-ce que la représentation proportionnelle au plus fort reste ?
La méthode de la représentation proportionnelle permet à chaque liste d’obtenir un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages qu’elle a recueillis.
La répartition des sièges s’opère par application d’un quotient électoral.
Le quotient est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir. II se calcule de la manière suivante :
nombre total de suffrage exprimés / nombre de sièges à pourvoir = quotient électoral

Le nombre de sièges revenant à chaque liste s’obtient en divisant le total de ses voix par le quotient :
nombre total de suffrages exprimés par liste / quotient = nombre de sièges par liste.

Après application du quotient électoral, l’attribution des sièges restant à répartir se fait par application de la méthode du plus fort reste.
Cette méthode consiste à attribuer successivement les sièges non encore pourvus aux listes qui ont le plus fort reste, c’est-à-dire le plus grand nombre de voix inutilisées lors du premier calcul. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.