Depuis le 1er mars 2020, pour les communes de 1000 habitants et plus, le Conseil municipal doit obligatoirement se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Cet acte fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante (article L.2121-8 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. ).

• Le Conseil municipal peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, mais il doit respecter les dispositions législatives et réglementaires.
• Le maire n’est pas compétent pour édicter des règles relatives au fonctionnement interne du Conseil municipal.
• L’adoption du règlement intérieur relève des attributions du Conseil municipal par délibération.
• Le règlement peut être modifié à tout moment par un nouveau vote, à l’initiative du maire ou d’un Conseiller municipal.

Le règlement intérieur en cours de validité du Conseil municipal de Saint-Jean-sur-Mayenne est en annexe de la délibération la plus récente dans la liste ci-dessous.

N.d.É : Une erreur de numéro de version du règlement s’est glissée dans la délibération 2025-18.
Ce document aurait dû porter le numéro V4 et non V3.
Le règlement intérieur V1 est un document de travail qui n’a pas été rendu public.

Pour la mandature 2026-2032, le conseil municipal a jusqu’au 20 septembre 2026 pour établir son propre règlement intérieur. (article L.2121-8 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. ).
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.