A propos des décisions du maire.
Le Conseil municipal peut déléguer, par délibération, tout ou partie de ses attributions au maire.
Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune.
CM Conseil municipal du 29 janvier 2026
Entre le 12 décembre 2025 et le 29 janvier 2026
DÉCISION 2025-13 Fourniture et pose de stores pour le restaurant scolaire, pour un montant de 1 176€ T.T.C. par l’entreprise GUYON de Bonchamp-lès-Laval.
- Affectation des propriétés communales : néant.
- Tarifs : néant.
- Emprunts : néant.
- Marchés publics : néant.
- Louages de choses : néant.
- Contrat d’assurance : néant.
- Régies comptables : néant.
- Acceptation de dons et legs : néant.
- Aliénation de biens mobiliers : néant.
- Rémunérations et règlements des frais et honoraires : néant.
- Création de classes dans les établissements d’enseignement : néant.
- Reprise d’alignement en application d’un document d’urbanisme : néant.
- Ester en justice : néant.
- Règlement des accidents avec véhicules municipaux : néant.
- Lignes de trésorerie : néant.
- Renouvellement adhésion aux associations : néant.
- Dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme : néant.
- Délivrance de la reprise de concession dans les cimetières : une reprise de concession.
| N°363 | 30 ans | 131 € | Concession nouvelle |
CM Conseil municipal du 5 mars 2026
Entre le 29 janvier 2026 et le 5 mars 2026
- Affectation des propriétés communales : néant.
- Tarifs : néant.
- Emprunts : néant.
- Marchés publics : néant.
- Louages de choses : néant.
- Contrat d’assurance : néant.
- Régies comptables : néant.
- Acceptation de dons et legs : néant.
- Aliénation de biens mobiliers : néant.
- Rémunérations et règlements des frais et honoraires : néant.
- Création de classes dans les établissements d’enseignement : néant.
- Reprise d’alignement en application d’un document d’urbanisme : néant.
- Ester en justice : néant.
- Règlement des accidents avec véhicules municipaux : néant.
- Lignes de trésorerie : néant.
- Renouvellement adhésion aux associations : néant.
- Dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme : néant.
- Délivrance de la reprise de concession dans les cimetières : oui
| N°364 | 15 ans | 66.00 € | Renouvellement concession |
| N°365 | 30 ans | 66.00 € | Renouvellement concession |
| N°6 | 15 ans | 425.00 € | Columbarium |
| N°9 | 15 ans | 425.00 € | Columbarium |
CM Conseil municipal du 20 mars 2026
Séance d’installation du Conseil municipal de la mandature 2026-2032.
CM Conseil municipal du 9 avril 2026
Entre le 5 mars 2026 et le 9 avril 2026
DÉCISION 2026-01 Fourniture et pose de faïences au restaurant scolaire par la société SOL2000 à l’huisserie pour un montant de 1 242.00 € TTC.
- Affectation des propriétés communales : néant.
- Tarifs : néant.
- Emprunts : néant.
- Marchés publics : néant.
- Louages de choses : néant.
- Contrat d’assurance : néant.
- Régies comptables : néant.
- Acceptation de dons et legs : néant.
- Aliénation de biens mobiliers : néant.
- Rémunérations et règlements des frais et honoraires : néant.
- Création de classes dans les établissements d’enseignement : néant.
- Reprise d’alignement en application d’un document d’urbanisme : néant.
- Ester en justice : néant.
- Règlement des accidents avec véhicules municipaux : néant.
- Lignes de trésorerie : néant.
- Renouvellement adhésion aux associations : néant.
- Dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme : néant.
- Délivrance de la reprise de concession dans les cimetières : néant.
CM Conseil municipal du 28 mai 2026
Entre le 9 avril 2026 et le 28 mai 2026
- Affectation des propriétés communales : néant.
- Tarifs : néant.
- Emprunts : néant.
- Marchés publics : néant.
- Louages de choses : néant.
- Contrat d’assurance : néant.
- Régies comptables : néant.
- Acceptation de dons et legs : néant.
- Aliénation de biens mobiliers : néant.
- Rémunérations et règlements des frais et honoraires : néant.
- Création de classes dans les établissements d’enseignement : néant.
- Reprise d’alignement en application d’un document d’urbanisme : néant.
- Ester en justice : néant.
- Règlement des accidents avec véhicules municipaux : néant.
- Lignes de trésorerie : néant.
- Renouvellement adhésion aux associations : néant.
- Dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme : néant.
- Délivrance de la reprise de concession dans les cimetières : néant.
CM Conseil municipal du 2 juillet 2026
Entre le 28 mai 2026 et le 2 juillet 2026
Désignation d’un avocat pour la défense de la commune (TA de Nantes).
DÉCISION 2026-02 Désignation d’un avocat, Maître Sandrine GAUDRÉ CŒUR-UNI afin de défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif de NANTES et de produire un mémoire en défense à la suite de la requête de la SCISociété Civile Immobilière. Les Grandes Mées déposée le 22 juillet 2024.
Contexte :
- Requête de la SCISociété Civile Immobilière. des Grandes Mées (22 juillet 2024) contre la commune.
- Objet du litige : Dénomination du chemin d’accès au lotissement « Les Grandes Mées » (appelé « rue des Charmes »).
Historique :
- 2020 : Délibération municipale pour nommer la voie « rue des Charmes » (propriété partagée entre la SCISociété Civile Immobilière., un particulier, et une ex-entreprise).
- 2022 : Recours de la SCISociété Civile Immobilière. pour renommer la voie en « chemin des Grandes Mées ». Refus implicite du maire (pas d’inscription à l’ordre du jour).
- 2024 : Nouvelle demande de la SCISociété Civile Immobilière. – Refus – Recours pour abus de pouvoir
Décision du Tribunal Administratif : La SCISociété Civile Immobilière. a perdu son premier recours (défaut de demande officielle de médiation pour le changement de nom).
Enjeux juridiques :
- Depuis 2022, le maire peut nommer une voie privée (même dans une commune de < 2 000 habitants).
Stratégie de défense :
- Mémoire en défense produit par Maître Sandrine Gaudré Cœur-Uni (coût : 1200 €, pris en charge par l’assurance protection juridique).
- Argument : Aucun citoyen ne peut imposer une question à l’ordre du jour sans l’accord du maire (sauf si portée par un conseiller municipal).
Proposition de médiation par la SCISociété Civile Immobilière. (en cours d’examen)
- Affectation des propriétés communales : néant.
- Tarifs : néant.
- Emprunts : néant.
- Marchés publics : néant.
- Louages de choses : néant.
- Contrat d’assurance : néant.
- Régies comptables : néant.
- Acceptation de dons et legs : néant.
- Aliénation de biens mobiliers : néant.
- Rémunérations et règlements des frais et honoraires : néant.
- Création de classes dans les établissements d’enseignement : néant.
- Reprise d’alignement en application d’un document d’urbanisme : néant.
- Ester en justice : néant.
- Règlement des accidents avec véhicules municipaux : néant.
- Lignes de trésorerie : néant.
- Renouvellement adhésion aux associations : néant.
- Dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme : néant.
- Délivrance de la reprise de concession dans les cimetières : néant.
CM Conseil municipal du 17 septembre 2026
Entre le 2 juillet 2026 et le 17 septembre 2026
- Affectation des propriétés communales : néant.
- Tarifs : néant.
- Emprunts : néant néant .
- Marchés publics : néant.
- Louages de choses : néant.
- Contrat d’assurance : néant.
- Régies comptables : néant.
- Acceptation de dons et legs : néant.
- Aliénation de biens mobiliers : néant.
- Rémunérations et règlements des frais et honoraires : néant.
- Création de classes dans les établissements d’enseignement : néant.
- Reprise d’alignement en application d’un document d’urbanisme : néant.
- Ester en justice : néant.
- Règlement des accidents avec véhicules municipaux : néant.
- Lignes de trésorerie : ?
- Renouvellement adhésion aux associations : néant.
- Dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme : néant.
- Délivrance de la reprise de concession dans les cimetières : ?
ℹ️ Conseil municipal : publication partielle
Des documents officiels (procès-verbal, etc) ne sont pas encore disponibles.
Les informations présentées sont donc incomplètes.