Réunion à 20h30, salle du Conseil municipal.
Ordre du jour du Conseil municipal
Convocation datée du 27 septembre 2024 (1).
- Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
- Compte Financier Unique (CFUCompte Financier Unique. ) (2).
- Admission en non-valeurL'admission en non-valeur est une mesure administrative d'apurement... .
- Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le CDGCentres De Gestion. 53 (3).
- Tarification du repas des aînés.
- Rénovation éclairage public, Territoire Énergie MayenneTerritoire d'énergie Mayenne (TE53) est un syndicat intercommunal... .
- Reversement du Foncier Bâti Économique à Laval-Agglomération (4).
- Questions diverses.
M. le maire a demandé au conseil municipal d’ajouter une délibération à cet ordre du jour (5) :
- Résiliation de la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation de la salle Aquarelle et attribution d’une convention de mandat.
Convocation
Tableau des présences en début de séance
Nombre de membres présents : 15
| M. Olivier BARRÉ est présent. |
| M. Thierry GOBBE est présent. |
| Mme Élisabeth ROBIN est présente. |
| M. Dominique SAUZEAU est présent. |
| Mme Anne BOULAIN est présente. |
| Mme Evelyne CLASSEAU donne procuration à Mme Élisabeth ROBIN. |
| M. Jean-Fabien CHESNEL est présent. |
| M. Eric GAMBERT est présent. |
| M. Yann BOUVIER est présent. |
| Mme Rachel MERY-BEAUGRAND donne procuration à M. Dominique SAUZEAU. |
| Mme Clémentine PLESSIS donne procuration à M. Olivier BARRÉ. |
| M. Paul BRUNET est présent. |
| Mme Virginie DUFROU est présente. |
| Mme Vanessa CHAUVIN est présente. |
| M. Philippe ORRIÈRE est présent. |
| M. René BARDOU est présent. |
| M. Gérard DERBRÉ est présent. |
| Mme Sylvie VAN BOURGOGNE est présente. |
| M. Vincent ANDRÉ donne procuration à Mme Vanessa CHAUVIN. |
Secrétaire de séance : Mme Élisabeth ROBIN
Mme Isabelle LEFEUVRE participe à cette séance en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2024 est adopté à l’unanimité. Mme Élisabeth ROBIN et Mme Virginie DUFROU absentes lors de ce Conseil municipal ne peuvent pas participer au vote.
M. ORRIÈRE fait remarquer que le dernier conseil municipal avait lieu le 27 juin 2024 et nous sommes le 3 octobre 2024, il indique que nous contrevenons au CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. et à notre propre règlement intérieur. Nous devons nous réunir une fois par trimestre.
Fichier audio
Taille du fichier audio 18.11 Mo.
Minutage audio du Conseil municipal du 3 octobre 2024.
Suite à un problème technique, les premières secondes de l’audio de cette séance du Conseil municipal ont été tronquées.
| Minutage | Séquence |
|---|---|
| 00:00:00 | Mise en place – Appel – Quorum |
| 00:00:30 | Vote pour l’ajout d’une délibération. |
| 00:02:15 | Adoption du procès-verbal de la séance du 27/06/2024. |
| 00:02:35 | Intervention de M. ORRIERE sur le non-respect de l’article 1 du règlement intérieur du Conseil municipal et de l’article L2121-7 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. . |
| 00:03:22 | Vote : adoption du procès-verbal du 27/06/2024. |
| 00:03:30 | Délibération 2024-36 Le Compte Financier Unique (CFUCompte Financier Unique. ). |
| 00:05:12 | M. ORRIERE demande si les logiciels de la Mairie sont adaptés. |
| 00:06:16 | Réponse de M. le maire. |
| 00:07:49 | Vote de la délibération 2024-36. |
| 00:07:51 | Délibération 2024-37 Admission en non-valeurL'admission en non-valeur est une mesure administrative d'apurement... . |
| 00:09:20 | Délibération 2024-38 Adhésion au contrat collectif de prévoyance du CDGCentres De Gestion. . |
| 00:10:45 | Échanges entre M. le maire et des membres du Conseil sur ce sujet. |
| 00:15:45 | Question de M. CHESNEL sur une possible compensation par la municipalité d’une éventuelle “perte de revenu” pour quelques agents. |
| 00:19:00 | Information sur le Complément Indemnitaire Annuel (CIAComplément Indemnitaire Annuel. ) |
| 00:21:55 | M. le maire s’engage à faire un retour au Conseil municipal de l’impact financier de cette mesure pour les agents. |
| 00:27:24 | Vote délibération 2024-38. |
| 00:27:31 | Délibération 2024-39 Tarifs repas des aînés 2024. |
| 00:29:27 | Vote de la délibération 2024-39 |
| 00:30:15 | Délibération 2024-40 Rénovation éclairage public : Lotissement du Verger. |
| 00:34:15 | Délibération 2024-41 Rénovation éclairage public : Rue du port – Rue ancienne mairie. |
| 00:34:48 | Délibération 2024-42 Rénovation éclairage public : Lotissement de la Perriere |
| 00:36:00 | Délibération 2024-43 Rénovation éclairage public : Lotissement du Closeaux |
| 00:36:45 | Point sur les travaux d’éclairage public restant à traiter. (Haut Plessis 1 et 2) |
| 00:40:45 | Délibération 2024-44 Reversement du foncier bâti économique à Laval-Agglomération. |
| 00:43:00 | Échanges mode ” Café du commerceExpression toute personnelle de l'éditeur, utilisée dans les... ” sur les travaux rue Berthe Marcou à Changé. |
| 00:45:15 | Vote de la délibération 2024-45. |
| 00:45:30 | Délibération 2024-45 Nouvelle convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage – rénovation aquarelle. |
| 00:49:36 | Vote de la délibération 2024-45. |
| 00:49:49 | Questions de M. ORRIÈRE (TE53Territoire d'énergie Mayenne (TE53) est un syndicat intercommunal... ) |
| 00:50:08 | M. le maire va lire tout en “découvrant” (de son propres aveux) les réponses de TE53Territoire d'énergie Mayenne (TE53) est un syndicat intercommunal... . |
| 00:56:42 | Échanges mode ” Café du commerceExpression toute personnelle de l'éditeur, utilisée dans les... “ |
| 01:09:20 | Décisions du maire |
| 01:10:15 | Renonciations du droit de préemption. |
| 01:10:56 | Informations sur la réparation/remplacement des abris bus |
| 01:10:14 | Informations du maire |
| 01:14:15 | Pseudo bilan de la Participation citoyenneDispositif entre les forces de l’ordre, les élus... |
| 01:17:14 | Forum des élus le 12 octobre 2024 |
| 01:17:31 | Les vœux du maire le 18 janvier 2024 |
| 01:18:00 | Ateliers participatifs. |
| 01:18:55 | Séance levée à 21 h 50 |
| Cliquez sur un minutage pour déclencher la lecture de la séquence correspondante. Un deuxième clic met en pause la lecture (lien play/pause). |
|
Procès-verbal
Ce procès-verbal du Conseil municipal du 3 octobre 2024 a été publié le 13 novembre 2024 sur le site officiel de la Mairie.
Afficher l’ensemble des délibérations et des annexes
Afficher le détails des délibérations votées
Délibérations du jeudi 03 octobre 2024.
2024-36 Compte Financier Unique (CFUCompte Financier Unique. ).
2024-37 Admission en non-valeurL'admission en non-valeur est une mesure administrative d'apurement... .
2024-38 Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le CDGCentres De Gestion. .
2024-39 Tarification du repas des aînés.
2024-40 Rénovation éclairage public Territoire Énergie MayenneTerritoire d'énergie Mayenne (TE53) est un syndicat intercommunal... : Place du Verger, rues des Pins, des Rosiers, du Muguet et de la Vallée.
2024-41 Rénovation éclairage public Territoire Énergie MayenneTerritoire d'énergie Mayenne (TE53) est un syndicat intercommunal... : rues de l’Ancienne Mairie et du Port.
2024-42 Rénovation éclairage public Territoire Énergie MayenneTerritoire d'énergie Mayenne (TE53) est un syndicat intercommunal... : rues des Closeaux, des Mélines, de la Perrière et impasse de la Loge.
2024-43 Rénovation éclairage public Territoire Énergie MayenneTerritoire d'énergie Mayenne (TE53) est un syndicat intercommunal... : rues de la Grande Coulée et du Cormier.
2024-44 Reversement du Foncier Bâti Économique à Laval-Agglomération.
2024-45 Résiliation de la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation de la salle aquarelle et attribution d’une convention de mandat.
Questions orales
Questions de M. ORRIÈRE
Question N°1 Suite aux difficultés rencontrées avec le délégataire TE53Territoire d'énergie Mayenne (TE53) est un syndicat intercommunal... concernant l’éclairage public du quartier des « Coteaux de I’Ernée » pouvez-vous nous exposer les engagements contractuels qui lient la commune à son délégataire et les droits et devoirs de chaque partie ?
Question N°2 Par ailleurs, le délégataire a-t-il fournit toutes les informations et documents utiles (visuels, plan d’implantation des équipements, spécifications techniques,..) pour permettre de valider sa préconisation de solution en toute connaissance de cause ?
Question N°3 Enfin, depuis son installation, la solution préconisée n’a, a priori, jamais fonctionné correctement, ce qui questionne sur la procédure de réception des travaux ainsi que sur le manque de maîtrise technique du délégataire sur les solutions qu’il préconise.
Question N°4 Pour résoudre au mieux et au plus vite ces dysfonctionnements, quelles sont les actions déjà menées et celles restant à mener ainsi que leur calendrier prévisionnel ?
Décisions du maire
Entre le 28 juin 2024 et le 3 octobre 2024
DÉCISION 2024-09 Acquisition d’une tondeuse pour I’atelier communal. Fourniture de matériel par AL Motoculture — 53 240 ANDOUILLE, pour un montant de 1966,00€ T.T.C.
DÉCISION 2024-10 Acquisition de 4 tables pour l’école maternelle Elise FREINET. Fourniture de matériel par MAJUSCULE 35 304 FOUGERES, pour un montant de 777,11€ T.T.C.
DÉCISION 2024-11 Acquisition de 2 fauteuils VOLT pour le service Administratif. Fourniture de matériel par Groupe Delta Ouest, 53 810 CHANGÉ pour un montant de 1211,76€ T.T.C.
DÉCISION 2024-12 Acquisition de matériel informatique pour le service administratif de la Mairie. Fourniture de matériel et installation par CONTY – 53 810 CHANGÉ pour un montant de 21158,40€ T.T.C.
DÉCISION 2024-13 Travaux d’étanchéité à l’école maternelle Elise FREINET réalisés par SBEM Bardage et Étanchéité, 53 940 SAINT-BERTHEVIN, pour un montant de 5196,49€ T.T.C.
- Affectation des propriétés communales : néant
- Tarifs : néant
- Emprunts : néant
- Marchés publics : néant
- Louages de choses : néant
- Contrat d’assurance : néant
- Régies comptables : néant
- Acceptation de dons et legs : néant
- Aliénation de biens mobiliers : néant
- Rémunérations et règlements des frais et honoraires : néant
- Création de classes dans les établissements d’enseignement : néant
- Reprise d’alignement en application d’un document d’urbanisme : néant
- Ester en justice : néant
- Règlement des accidents avec véhicules municipaux : néant
- Lignes de trésorerie : néant
- Renouvellement adhésion aux associations : néant
- Dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme : néant
- Délivrance de la reprise de concession dans les cimetières : oui
| N°358 | 15 ans | 66,00€ | Renouvellement de concession |
Droit de préemption urbain
| PDF de localisation | Date demande - réponse - Montant |
|---|---|
| AB0070214.21 Kio | 31/05/2024 - renonciation - 285.000 € |
| A2069260.29 Kio | 04/06/2024 - renonciation - 69.942 € |
| AA0202347.82 Kio | 25/06/2024 - renonciation - 170.000 € |
| AA0269345.67 Kio | 30/07/2024 - renonciation - 266.900 € |
| AA0102481.48 Kio | 08/08/2024 - renonciation - 310.000 € |
| AC0099302.57 Kio | 12/09/2024 - renonciation - 185.000 € |
Informations du maire
Information sur les abris bus accidentés :
Laval-Agglomération n’a plus de marché public avec le prestataire fournisseur des abris bus, et un nouveau marché ne sera pas ouvert avant un an.
Un courrier a été envoyé à Madame Isabelle FOUGERAY, vice-présidente en charge des transports. Laval-Agglomération invite la municipalité à se tourner directement vers ce prestataire.
Dispositif de la Participation citoyenneDispositif entre les forces de l’ordre, les élus... :
Une rencontre a eu lieu entre la municipalité, des citoyens référents et la Gendarmerie d’Andouillé (En présence de l’adjudant-chef MERDRIGNAC).
Un bilan de l’année passée a été donné par la Gendarmerie concernant le dispositif à Saint Jean sur Mayenne, 42 interventions en dehors des contrôles.
Le repas des aînés :
Lundi 11 novembre 2024 à 12h30, salle de l’Aquarelle.
Pour 2024, les tarifs de 2023 ont été reconduits :
– Personnes de 70 ans et plus : Gratuit.
– Personnes de 65 à 69 ans : 18€
– Personnes de moins de 65 ans et personnes domiciliées hors-commune : 28€.
Menu du repas des aînés 2024 :
– Entrée : Steak de requin, sauce beurre blanc, accompagné d’un Risotto et d’une julienne de légumes.
– Plat : Jambon à l’os, sauce Bordelaise, avec gratin dauphinois et haricots verts.
– Salade, Fromage.
– Désert : Tarte Tatin avec sa boule de glace vanille.
– Café.
Les vœux du maire 2025 :
Samedi 18 janvier 2025 à 15 h 00.
Forum des acteurs publics, salon des collectivités :
Samedi 12 octobre 2024, à l’Espace Mayenne, de 8h30 à 17h.
Demi-journée Ateliers participatifs :
Samedi 12 octobre 2024, de 9h30 à 12h00.
Inscription en mairie jusqu’au 9 octobre 2024.
Seulement 2 inscriptions au 3 octobre.
Mme ROBIN précise qu’ils [les élus] n’ont pas réussi à mettre en place la Journée citoyenneÉvenement municipal. , « la date choisie tombait mal », « problème de planning ».
N.d.É : La journée citoyenneÉvenement municipal. était prévue le samedi 28 septembre 2024, date de la journée des Virades de l’espoir, événements ou M. GOBBE, premier adjoint, est très impliqué.
Prochain Conseil municipal :
Jeudi 7 novembre 2024 à 20h30, salle du Conseil Municipal.
La validation de l’APDAvant-Projet Définitif. pour la salle de l’Aquarelle devrait être votée lors de ce Conseil.
Commissions municipales
Réunions entre le 28 juin 2024 et le 3 octobre 2024
Commission Finances :
Réunion mardi 1er octobre 2024 : Contrat collectif de prévoyance pour les agents, Mission LMALaval Mayenne Aménagements. , Aquarelle, Étude de prêt.
Commission Urbanisme – Travaux :
Réunion du mercredi 25 septembre 2024 : Coteau de l’Ernée / panneau solaire, Éclairage public / devis TE53Territoire d'énergie Mayenne (TE53) est un syndicat intercommunal... , Point sur la voirie.
Commission Environnement – Cadre de vie – Communication :
Réunion du jeudi 19 septembre 2024 : Devis prestataire pour les plantations « une naissance un arbre » (14 naissances), Bulletin de fin d’année, Préparation des décorations de Noël.
Commission Vie associative – Sport – Bibliothèque – Restaurant scolaire :
Réunion du jeudi 26 septembre 2024 : Repas des aînés / révision des tarifs, Proposition financière exceptionnelle pour les associations dans le cadre d’une location extérieure.
Commission Enfance – Jeunesse – Vie scolaire :
Aucune information.
Commission Appel d’offre – Marchés publics :
Aucune information .
Commission Appel d’offre (CAOLa Commission d’Appel Offres. ) :
Aucune information.
Rénovation Aquarelle COPILCOmité de PILotage. :
Réunion le mardi 30 juillet 2024.
Notes
(1) Une période de 3 mois et 6 jours s’est écoulée depuis le dernier Conseil municipal du 27 juin 2024.
M. le maire n’ a pas respecté l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. » (Cf. Article 1 du Règlement Intérieur du Conseil municipal).
En début de séance, M. Philippe ORRIÈRE a signalé à M. le maire ce manquement à la législation.
(2) Cf. Lexique CFUCompte Financier Unique. .
(3) Cf. Lexique PSCProtection Sociale Complémentaire. .
(4) Nouvelle convention de partage des recettes fiscales sur le foncier bâti économique entre Laval Agglomération et ses communes membres. L’article 29 de la Loi du 10 janvier 1980 prévoit la possibilité de mettre en œuvre, au profit d’un EPCIÉtablissements Publics de Coopération Intercommunale. , des reversements de tout ou partie des taxes foncières issues de zones d’activités créées ou gérées par l’EPCIÉtablissements Publics de Coopération Intercommunale. .
Une nouvelle convention doit être signée entre la commune de Saint-Jean-sur-Mayenne et Laval-Agglomération concernant ce reversement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités d’intérêt communautaires.
Le Conseil municipal doit
– Approuver le principe de la poursuite du reversement du foncier bâti économique en provenance des parcs en cours d’aménagement, ainsi que les extensions de parcs existants, tel que mentionné dans le pacte financier et fiscal de 2022-2026.
– Accepter les termes de la convention fixant les modalités de calculs dudit reversement.
Pour Saint-Jean-sur-Mayenne la Zone d’Activité concernée est la ZA de Chaffenay.
Le pacte financier et fiscal de 2022-2026 de Laval-Agglomération (pdf)
(5) Lors de cette séance du Conseil municipal, M. le maire a pris la liberté, avec l’approbation du Conseil municipal, d’ajouter à l’ordre du jour la délibération 2024-45.
Cette pratique est illégale car elle introduit un vice de procédure.
Ce vice de procédure est créé par le non-respect de formalités exigées par la loi pour l’établissement d’un acte de procédure. Celui-ci peut entraîner l’annulation d’un acte ou d’une décision.
La loi impose des délais spécifiques pour garantir que tous les membres du conseil municipal soient informés à temps de l’ordre du jour et puissent participer aux délibérations. Si ces délais ne sont pas respectés, cela peut affecter la régularité de la séance et potentiellement entraîner l’annulation des décisions prises lors de cette réunion.
Sur la convocation adressée aux conseillers municipaux doit figurer l’ordre du jour (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La convocation peut être librement modifiée, mais toute modification revenant à annuler et remplacer la première convocation par une nouvelle, elle devra respecter les conditions de délai d’envoi (Article L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ).
Ainsi, un nouveau point à l’ordre du jour peut être ajouté si cet ajout respecte le délai de convocation, ce qui n’est pas le cas ici.
Par contre rien n’empêche le Conseil municipal de débattre d’un sujet non inscrit à l’ordre du jour, mais sans voter de délibération sur ce sujet.