SJ'M 53 .fr – Saint-Jean-sur-Mayenne

Convocation datée du 3 avril 2026 ⁽¹⁾.

• Approbation des procès-verbaux des séances précédentes ⁽²⁾.
• Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal ⁽³⁾.
• Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués.
• Composition des commissions municipales.
• Désignation des membres du Conseil d’administration du CCASCentre Communal d'Action Sociale..
• Désignation des membres pour la commission d’appel d’offres (CAOLa Commission d’Appel Offres.).
• Proposition des membres pour la Commission Communale des Impôts Directs (CCIDCommission Communale ou Intercommunale des Impôts Directs.).
• Désignation d’un correspondant de la sécurité routière et Défense.
• Désignation de représentants titulaire et suppléant de la commune de Saint‑Jean‑sur‑Mayenne au syndicat mixteÉtablissement public de coopération locale. fermé Territoire d’énergie Mayenne (TE53Territoire d'énergie Mayenne (TE53) est un syndicat intercommunal...).
• Délibération portant élection d’un représentant au syndicat mixteÉtablissement public de coopération locale. e‑Collectivités au sein du collège des communes.
• Désignations de délégués dans les instances et organismes.
• Portant désignation du référent déontologue ⁽⁴⁾.
• Tarification des camps – Année 2026.
• Travaux de rénovation et extension de la salle des loisirs de l’Aquarelle — attribution du marché de travaux – lot n°8 – sols souples.

Nombre de membres présents : 19

M. Éric CHAMPAGNE DE LABRIOLLE et Mme Corinne LETERTRE sont arrivés avec un très léger retard, au cours de l’adoption des procès-verbaux des séances précédentes.

Secrétaire de séance : Mme Anne BOULAIN.
Mme Isabelle LEFEUVRE participe à cette séance en qualité d’auxiliaire du secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 mars 2026 est arrêté par M. le maire ⁽⁵⁾
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité. MM. Éric DE LABRIOLLE et Pierrick LANDAIS absents lors de cette séance d’installation, ne participent pas au vote.

Approbation du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026 page 3, voir note ⁽⁹⁾

Trois personnes composent le public de cette séance.
La correspondante de Ouest-France est présente à la table de presse.

Convocation et ordre du jour :

• 2026-CM04-09244.55 Kio
  CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/04/2026

Procès verbal :

• 2026-PV04-095.32 Mio
  PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/04/2026

Liste des délibérations :
Liste des délibération, voir la note ⁽⁶⁾.

• 2026-FD04-097.17 Mio
  FICHIER PDF DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/04/2026
• 2026-LD04-09203.18 Kio
  LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/04/2026

Délibérations :

• 2026-22735 Kio
  DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.
• 2026-23559.09 Kio
  INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS.
• 2026-24505.91 Kio
  COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES.
• 2026-25490.93 Kio
  DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCASCentre Communal d'Action Sociale..
• 2026-26331.47 Kio
  DÉSIGNATION DES MEMBRES POUR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAOLa Commission d’Appel Offres.).
• 2026-27515.23 Kio
  PROPOSITION DES MEMBRES POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCIDCommission Communale ou Intercommunale des Impôts Directs.).
• 2026-28311.85 Kio
  PORTANT DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE.
• 2026-29556.22 Kio
  DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE.
• 2026-30375.83 Kio
  DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS TITULAIRE ET SUPPLÉANT DE LA COMMUNE DE SAINT‑JEAN‑SUR‑MAYENNE AU SYNDICAT MIXTEÉtablissement public de coopération locale. FERMÉ TERRITOIRE D'ÉNERGIE MAYENNE (TE53Territoire d'énergie Mayenne (TE53) est un syndicat intercommunal...).
• 2026-31438.04 Kio
  DÉLIBÉRATION PORTANT ÉLECTION D'UN REPRÉSENTANT AU SYNDICAT MIXTEÉtablissement public de coopération locale. E‑COLLECTIVITÉS AU SEIN DU COLLÈGE DES COMMUNES.
• 2026-32540.95 Kio
  DÉSIGNATIONS DE DÉLÉGUÉS DANS LES INSTANCES ET ORGANISMES.
• 2026-33738.4 Kio
  DÉLIBÉRATION PORTANT DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE.
• 2026-34368.49 Kio
  TARIFICATION DES MINI CAMPS – ANNÉE 2026.
• 2026-35879.6 Kio
  TRAVAUX DE RÉNOVATION ET EXTENSION DE LA SALLE DES LOISIRS DE L'AQUARELLE – ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX – LOT 8 – SOLS SOUPLES.

Documents annexés :

• TAE-CM2026-04-09_CM-Assiduite-202627.04 Kio
  TABLEAU 2026-2032 DE L'ASSIDUITÉ DES ÉLUS AU CONSEIL MUNICIPAL ARRÊTÉ AU 09/04/2026
  Document SJM53

Taille du fichier audio 61.47 Mo.

Une période de 20 jours s’est écoulée depuis le dernier conseil municipal du 20 mars 2026.

(1) Convocation :
La publicité de cette séance se résume à l’affichage de la convocation sur le panneau d’information de la mairie ainsi qu’à sa mise en ligne, le 3 avril 2026, sous la forme d’un lien de téléchargement peu visible sur le site officiel de la mairie.
Aucune publication n’a, par ailleurs, été réalisée sur la page Facebook, sur l’application IntramurosPlateforme internet mutualisée d’informations., ni dans les rubriques Actualités ou Agenda du site officiel.

Si les obligations légales minimales semblent respectées, la question de l’information effective des habitants peut toutefois être posée. Une communication numérique limitée à un document difficilement accessible sur le site de la commune ne constitue pas nécessairement une information réellement portée à la connaissance du public.

(2) Approbation des procès-verbaux des séances précédente :
Dans l’ordre du jour du conseil municipal prévu le 9 avril 2026, l’« approbation des procès-verbaux des séances précédentes » est mentionnée au pluriel, ce qui est inhabituel et attire l’attention sur le fait que plusieurs PV en attente sont regroupés.

En effet, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 mars 2026 n’a toujours pas été rendu public, alors même qu’il porte sur des décisions majeures pour la commune, notamment en matière financière et fiscale.

L’article L.2121-15 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. est clair : le procès-verbal « est arrêté au commencement de la séance suivante » et « dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune ».

La séance suivante, tenue le 20 mars 2026, s’est déroulée devant la nouvelle assemblée issue du renouvellement municipal 2026-2032. Près des trois quarts des membres de cette assemblée n’avaient pas assisté à la séance du 5 mars. Malgré cela, le maire avait l’obligation légale de présenter et d’arrêter le procès-verbal lors de cette séance, et de le rendre public au plus tard le 27 mars 2026.

Le maire semble attendre cette séance du 9 avril pour une adoption formelle prévue par le règlement intérieur (article 21). Cette procédure interne ne peut cependant justifier un retard prolongé de publication.
La transparence de l’action municipale et le droit à l’information des habitants exigent que le procès-verbal soit rendu accessible sans délai injustifié, conformément aux exigences de l’article L.2121-15.

(3) Les délégations de pouvoir du Conseil municipal au maire :
Mandature 2020-2026, délibération 2020-24 du 9 juillet 2020.
Voir aussi note 8 .

(4) Désignation du référent déontologue :
Voir Article R.1111-1-A du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales..

(5) Procès-verbal du 5 mars 2026 :
Le procès-verbal de la séance du 5 mars 2026 n’avait pas été arrêté lors de la séance du 20 mars 2026.
Au 9 avril 2026, ce procès-verbal n’était toujours pas accessible aux administrés sur le site officiel de la commune, alors qu’il devrait y figurer dans les conditions prévues par l’article L.2121-15 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales..
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2022, le CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. n’impose pas de vote formel pour le procès-verbal. L’article L.2121-15 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales. prévoit expressément que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante » et que « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune ».

(6) Liste des délibérations :
La liste des délibérations affichée le 10/04/2026, conformément à l’article L.2121-25 du CGCTCode Général des Collectivités Territoriales., ne correspond pas au détail des délibérations effectivement votées. Sur cette liste, la délibération n° 2026-28, intitulée « Désignation d’un correspondant de la sécurité routière et Défense », correspond en réalité à deux délibérations distinctes : la n° 2026-28, « Portant désignation du correspondant de la sécurité routière », et la n° 2026-29, « Désignation du correspondant Défense ». À compter de la délibération n° 2026-29, la numérotation figurant sur la liste ne correspond plus aux délibérations votées, avec un décalage d’un numéro.

(7) Remarque de Mme DUFROU et réponse du maire :
(Voir aussi note 9)
M. le maire a choisi de ne pas modifier le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026, malgré les précisions apportées par la Préfecture dans son courriel du 30 mars 2026 faisant suite à mon signalement.
En conséquence, ce procès-verbal du 20 mars 2026 ne reflète pas fidèlement la réalité du scrutin relatif à l’élection du maire.
Réponse Préfecture du 30/03/202650.48 Kio.

📰 À lire sur le Blog
Quand le maire réécrit son propre scrutin ! 
Une voix effacée, une délibération faussée : le vote réel de l’élection du maire de Saint-Jean-sur-Mayenne ne correspond pas au compte officiel. Une anomalie qui pose la question de la sincérité documentaire et politique.

→ Lire l’article

(8) Les délégations de pouvoir du Conseil municipal au maire :
Si lors de la présentation le maire a bien précisé le nouveau point n°30 relatif à la possibilité d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables d’un montant unitaire inférieur à 200 €, dispositif encadré et de portée financière limitée, il a en revanche omis de préciser les évolutions substantielles intervenues sur d’autres délégations.
En effet, en matière d’emprunts (point 3), le plafond autorisé a été relevé de 25 000 € à 50 000 €, doublant la capacité du maire à contracter seul des financements et à gérer la dette.
De même, pour les marchés publics (point 4), le seuil de décision autonome est passé de 25 000 € HT à 50 000 €, augmentant significativement le volume de contrats pouvant être conclus sans intervention préalable du conseil municipal.
Enfin, concernant les lignes de trésorerie (ancien point 17 devenu point 20), le plafond annuel a été porté de 100 000 € à 200 000 €, renforçant les capacités de mobilisation de ressources à court terme.

Ces relèvements traduisent une extension notable des pouvoirs de l’exécutif municipal et une diminution corrélative du contrôle direct du conseil municipal, contrastant avec la mise en avant d’un nouveau point dont l’impact financier demeure très limité.

Voir aussi note ³ , pour les délégations au maire de la mandature 2020-2026.

(9) Approbation du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026:
(Voir aussi note 7)

La présentation retenue lors de la séance du 9 avril 2026 appelle plusieurs observations.

Ma demande du 30 mars 2026 ( Courriel du 30/03/2026153.12 Kio) ne portait nullement sur une modification du procès-verbal de l’élection du maire. Elle concernait exclusivement le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026, lequel n’avait alors pas encore été adopté par le conseil municipal.

La distinction est essentielle. Le procès-verbal de l’élection du maire constitue un document spécifique retraçant les opérations électorales. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal est, quant à lui, le document destiné à relater fidèlement les débats et les décisions intervenus au cours de cette séance.

Or, il ressort du procès-verbal du 9 avril 2026 que ma demande a été présentée comme une demande de « rectification du résultat des élections », à laquelle il a été répondu que seul le juge administratif serait compétent pour procéder à une telle rectification. Cette présentation ne correspond ni à l’objet de ma démarche, ni à la réalité des échanges intervenus lors de la séance du 9 avril 2026.

En effet, les propos de M. le Maire, tels qu’ils ont été tenus devant le conseil municipal, sont intervenus au moment de l’examen et de l’approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026. La question soulevée portait donc sur le contenu de ce procès-verbal et sur l’opportunité d’y apporter une correction avant son adoption définitive. À aucun moment il n’a été question de modifier le procès-verbal de l’élection du maire ou de remettre en cause le résultat du scrutin.

La rédaction retenue dans le procès-verbal du 9 avril 2026 a pour effet de déplacer le débat vers une question qui n’était pas celle soumise au conseil municipal et de faire apparaître ma demande comme une contestation électorale, alors qu’elle concernait uniquement l’exactitude des mentions figurant dans un procès-verbal de séance encore soumis à l’approbation des conseillers municipaux.

Je n’ai jamais demandé que soit modifié le résultat de l’élection du maire, ni contesté l’élection elle-même. J’ai simplement demandé que le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026, qui restait à approuver, soit corrigé afin que les résultats du scrutin qui y sont mentionnés correspondent à la réalité du vote telle qu’elle a été reconnue par les services de l’État.

En assimilant cette demande de correction du procès-verbal de séance à une demande de rectification du procès-verbal de l’élection, la question soulevée a été déplacée vers un débat qui n’était pas celui posé. Il en résulte une présentation trompeuse de ma démarche, laissant croire que je sollicitais une remise en cause du scrutin ou une intervention relevant de la compétence du juge administratif, alors que je demandais uniquement que le conseil municipal adopte un procès-verbal conforme aux faits.

La circonstance que l’erreur constatée soit sans incidence sur l’issue du vote est sans rapport avec la question posée. Le sujet n’était pas de déterminer qui avait été élu maire, mais de savoir si le procès-verbal soumis à l’approbation du conseil municipal devait ou non retranscrire fidèlement le résultat réel du scrutin.

En définitive, la réponse apportée le 9 avril 2026 ne répond pas à la demande formulée. Elle substitue à une demande de correction d’un procès-verbal de séance une prétendue demande de rectification d’un procès-verbal électoral, ce qui conduit à dénaturer l’objet même de la démarche engagée.